3.7 Consignes
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 1 août 2015
AFC · Info TVA 04 · ch. 3.7 · Français
(art. 18, al. 2, let. h, LTVA)
Les consignes, notamment sur les emballages (en circulation), ne sont pas des contre-prestations car elles ne sont pas versées en vue d'obtenir une prestation. Elles ne sont pas soumises à la TVA dans la mesure où
- la consigne est facturée séparément (par ex. poste consigne désigné séparément sur le document établi pour la livraison de la marchandise); et
- elle est remboursée lorsque l’emballage est restitué.
Du point de vue de la TVA, il est sans importance que la consigne soit décomptée au moment où l’emballage est rapporté ou périodiquement seulement, c'est-à-dire sur la base d’un contrôle des emballages consignés.
Sont par exemple des emballages, les bouteilles, les harasses, les europalettes et les bouteilles de gaz.
Les taxes d’élimination anticipées, versées par des importateurs et des producteurs à des organisations privées en vertu de l’art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01), constituent des contre-prestations pour les prestations des organisations s'occupant de l’élimination des déchets (art. 27 OTVA).