3.10 Remboursements, contributions et aides financières reçus pour la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger

(art. 18, al. 2, let. k, LTVA)
 
Les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour les livraisons de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger, exonérées de l’impôt selon l’art. 23, al. 2, ch. 1, LTVA, ne valent pas contre-prestations.