3.6 Indemnités compensatoires

(art. 18, al. 2, let. g, LTVA)
 
Les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d’une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d’organisation, notamment par un fonds, ne sont pas des contre-prestations, car elles ne sont pas fondées sur un rapport de prestations.

Les indemnités compensatoires ont pour but de permettre aux fournisseurs suisses de prestations déterminées d’avoir un meilleur accès au marché ou de promouvoir ou de rétribuer un certain comportement. De tels versements existent surtout dans l'agriculture et le secteur de l’électricité (par ex. fonds de compensation ressortissant à la loi sur l’approvisionnement en électricité).