3.11 Emoluments, contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique

(art. 18, al. 2, let. l, LTVA)
 
Les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique ne sont pas des contre-prestations au sens du droit régissant la TVA.

Est réputée activité relevant de la puissance publique, toute activité d’une collectivité publique qui n’est pas de nature entrepreneuriale, notamment pas commerciale, et qui n’est pas en concurrence avec les activités des entreprises privées (art. 3, let. g, LTVA). Etant donné que seule l’activité entrepreneuriale est soumise à la TVA (voir art. 14 OTVA au sujet des activités entrepreneuriales des collectivités publiques), les activités relevant de la puissance publique - ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable - ne sont donc pas imposables.