3.12 Transmission de fonds et de ressources ne constituant pas des contre-prestations

Lorsque des fonds ne valant pas contre-prestations au sens de l’art. 18, al. 2, LTVA sont transférés (par ex. en matière de coopérations dans les domaines de la formation et de la recherche), pareilles opérations ne sont pas soumises à la TVA (art. 30, al. 1, OTVA). La réduction de la déduction de l’impôt préalable selon l’art. 33, al. 2, LTVA sera opérée, lors de la réception de fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA, auprès du dernier bénéficiaire (art. 30, al. 2, OTVA).