3.3 Dons

(art. 18, al. 2, let. d, LTVA)
 
Les dons ne sont pas des contre-prestations, car le donateur n’attend pas ou ne reçoit pas de prestation du destinataire. Il y a un don au sens de l’art. 3, let. i, LTVA lorsque les critères suivants sont remplis:

• la donation est effectuée volontairement (pas d’obligation juridique, pas de base légale);
• la donation a lieu dans l’intention d’enrichir le destinataire;
• le donateur n’attend pas de prestation au sens du droit régissant la TVA.