3.2 Subventions ou cas spéciaux de subventions

(art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA ; art. 29 OTVA)

Les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d’un mandat de prestations ou d’une convention-programme, ne sont pas des contre-prestations.

Les fonds versés par une collectivité publique sont réputés subventions ou autres contributions de droit public au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA si la collectivité publique les qualifie expressément comme tels au destinataire (art. 18, al. 3, LTVA).

Les taxes touristiques, c’est-à-dire les versements effectués aux offices du tourisme et aux sociétés de développement touristique (par ex. les taxes perçues en vue de promouvoir le tourisme, le sport ou l’économie et autres taxes commerciales) ne sont également pas des contre-prestations, si

• les offices du tourisme, les sociétés de développement touristique ou les organisations touristiques ont été légalement mandatés pour l’utilisation de ces fonds ; et

• si les taxes obtenues sont affectées au but décrit dans la loi.

Les contributions versées par des fonds cantonaux pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches ne sont pas non plus des contre-prestations.

Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 18 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).