3.1 Principe

Les ressources ou les valeurs patrimoniales que le bailleur de fonds ne remet pas en vue d’obtenir une prestation ne constituent pas, chez le destinataire de ces ressources ou valeurs patrimoniales, des contre-prestations au sens de la TVA. L’énumération qui figure à l’art. 18, al. 2, LTVA ne sert qu’à donner des exemples de tels éléments ne constituant pas une contre-prestation. Elle n’est donc pas exhaustive.

On remarquera que l’assujetti doit réduire en proportion la déduction de l’impôt préalable dès lors qu’il touche des fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA (art. 33, al. 2, LTVA). Des explications détaillées concernant la thématique de la déduction de l’impôt préalable en relation avec les éléments ne constituant pas une contre-prestation se trouvent dans l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable.