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4.2.1.5 Conséquences de la règle des 70 % sur l’assujettissement

Info TVA 04 · Objet de l'impôt

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 04 · ch. 4.2.1.5 · Français

Subdivisions

  1. 4.2.1.5.1 Entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse
  2. 4.2.1.5.2 Entreprises n’ayant ni siège, ni domicile, ni établissement stable sur le territoire suisse