4.2.1.4 Détermination du lieu de la prestation pour les prestations indépendantes fournies sur le territoire suisse et à l’étranger

(art. 19, al. 2, LTVA en relation avec l’art. 32 OTVA)

Lors de la détermination du lieu de la prestation, il faut d’abord calculer, pour chaque prestation, la part de sa contre-prestation fournie sur le territoire suisse et celle fournie à l’étranger. Toutes les parts fournies sur le territoire suisse doivent ensuite être additionnées, de même que celles fournies à l’étranger. Enfin, chacun des deux totaux doit être rapporté au montant total (c.-à-d. la contre-prestation totale).

Si le total des parts du parcours effectuées sur le territoire suisse ou celui des parts effectuées à l’étranger représente au moins 70 % du montant global, le lieu de la combinaison de prestations se situe, dans le premier cas, sur le territoire suisse et, dans le second, à l’étranger.

Si le lieu de la combinaison de prestations se situe à l’étranger, les prestations ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Le droit à la déduction de l’impôt préalable est déterminé par les art. 28 ss LTVA et celui au remboursement de la TVA, par les art. 151 ss OTVA.

Si le lieu de la combinaison de prestations se trouve sur le territoire suisse, l’assujetti peut ensuite appliquer la règle des 70 % pour déterminer également le taux d’impôt applicable. Si aucune prestation ni aucun groupe de prestations dont le traitement fiscal est identique ne représente une valeur de plus de 70 %, la règle des 70 % ne peut pas être appliquée pour déterminer le taux d’impôt. Chaque prestation doit alors être décomptée au taux qui lui est applicable. Comme le lieu de la combinaison de prestations se situe sur le territoire suisse, les parts des prestations fournies à l’étranger prises en compte dans le calcul sont aussi imposables au taux d’impôt applicable sur le territoire suisse pour la prestation concernée.

S’il ne veut pas appliquer la règle des 70 % pour déterminer le lieu de la prestation, le fournisseur de prestations a néanmoins la possibilité, pour la part de la combinaison de prestations fournie sur le territoire suisse, d’appliquer ladite règle pour déterminer le taux d’impôt applicable.

Exemple 1
Une entreprise allemande de transport de voyageurs par car de luxe propose un voyage en Suisse au prix forfaitaire de 2 150 francs. Ce prix inclut les prestations suivantes: trajet de Cologne (DE) à Davos, soit une distance de 690 km, dont 9 % sur territoire suisse. La part du trajet dans le prix total est de 300 francs. L’offre forfaitaire comprend également quatre nuitées à l’étranger pour un total de 400 francs, sept nuitées avec petit-déjeuner à Davos pour un total de 1 150 francs et un abonnement de ski de cinq jours pour 300 francs.

Les parts des prestations fournies respectivement sur le territoire suisse et à l’étranger se calculent comme suit: Parts à l’étranger

Comme ni les parts fournies sur le territoire suisse ni celles fournies à l’étranger ne représentent une valeur d’au moins 70 % de la contre-prestation totale, il n’est pas possible d’appliquer la règle des 70 % pour déterminer le lieu de la prestation. L’assujetti a cependant la possibilité, pour la part de la combinaison de prestations fournie sur le territoire suisse, d’appliquer ladite règle pour déterminer le taux d’impôt applicable. Dans ce cas, les prestations fournies sur le territoire suisse (parts sur le territoire suisse) peuvent être intégralement décomptées au taux spécial de 3,8 %, car les nuitées sur le territoire suisse représentent 77,86 % de ces prestations. Si l’assujetti n’applique pas la règle des 70 % pour déterminer le taux d’impôt applicable, chaque prestation doit être imposée séparément, conformément à sa qualification selon la législation sur la TVA. Comme la part du trajet à l’étranger représente 91 % de l’ensemble de la prestation de transport de passagers, la part du trajet sur territoire suisse est exonérée de l’impôt, en application de l’art. 43, al. 1, let. a, OTVA. Les nuitées sur le territoire suisse doivent être imposées au taux spécial de 3,8 % et l’abonnement de ski au taux normal de 8,1 %.

La facture adressée au destinataire du package peut cependant être établie à un prix forfaitaire, à condition toutefois qu’aucune référence à la TVA ne soit faite, ni sur la facture, ni dans d’autres documents similaires. De plus, des enregistrements appropriés (par ex. calculs internes) attestant de la répartition des taux d’impôt doivent être disponibles.

Exemple 2
L’hôtel Seeblick à Romanshorn propose un «Week-end aventure» pour deux personnes au prix forfaitaire de 1 750 francs. L’arrangement inclut:

• deux nuitées en demi-pension;

• un trajet en bateau de Romanshorn à Friedrichshafen (DE) et retour;

• l’entrée au musée Zeppelin, à Friedrichshafen, y compris une visite guidée et une collation au restaurant du musée; et

• un vol en zeppelin d’une heure sur territoire allemand.

Conformément à l’art. 5a OTVA, le transport de passagers par bateau sur le lac de Constance est réputé fourni à l’étranger.

Les parts des prestations fournies respectivement sur le territoire suisse et à l’étranger se calculent comme suit:

Les prestations fournies à l’étranger incluses dans l’arrangement représentent une valeur supérieure à 70 % de la contre-prestation totale. Il en découle qu’en application de la règle des 70 %, le lieu de toutes les prestations fournies (y c. les nuitées sur le territoire suisse) se situe à l’étranger. L’arrangement forfaitaire «Week-end aventure» n’est donc pas soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (si bien que la répartition interne du package n’a pas non plus d’importance). L’impôt préalable sur les dépenses payé dans ce contexte peut être déduit, pour autant que les conditions requises soient remplies.

Exemple 3
L’hôtel Seeblick à Romanshorn propose un week-end pour deux personnes au prix forfaitaire de 1 050 francs. L’arrangement inclut:

• deux nuitées en demi-pension dans la suite Panorama;

• un trajet en bateau de Romanshorn à Friedrichshafen (DE) et retour;

• l’entrée au musée Zeppelin, y compris une visite guidée et un repas; et

• une visite guidée de Friedrichshafen.

Conformément à l’art. 5a OTVA, le transport de passagers par bateau sur le lac de Constance est réputé fourni à l’étranger.

1^re étape (détermination du lieu de la prestation):
Les parts des prestations fournies respectivement sur le territoire suisse et à l’étranger se calculent comme suit:

Les prestations fournies sur le territoire suisse incluses dans l’arrangement représentent une valeur supérieure à 70 % de la contre-prestation totale. Il en découle qu’en application de la règle des 70 %, le lieu de toutes les prestations fournies (y c. le trajet en bateau, la visite guidée du musée et les autres prestations de ce dernier) se situe sur le territoire suisse.

Il est désormais possible de déterminer le taux d’impôt applicable au moyen de la règle des 70 %, pour autant que les conditions requises soient remplies. Si ce n’est pas le cas ou s’il n’est pas fait usage de cette nouvelle possibilité pour déterminer le taux d’impôt, chaque prestation est décomptée au taux qui lui est applicable sur le territoire suisse.

2^e étape (détermination du taux d’impôt):
Classement fiscal des prestations indépendantes:

Pour des raisons de simplification, nous partons ici du principe que les prestations incluses dans l’arrangement peuvent être prouvées par des calculs détaillés, conformément à l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration.

Comme la prestation au taux spécial de 3,8 % pouvant être prouvée par des calculs détaillés (nuitées avec petit-déjeuner) représente une valeur d’au moins 70 %, l’arrangement forfaitaire doit être intégralement imposé au taux de 3,8 %.

Dans l’exemple ci-dessus, si aucun groupe de prestations dont le traitement fiscal est identique ne représentait une valeur de plus de 70 %, la règle des 70 % ne pourrait pas être appliquée pour déterminer le taux d’impôt. Chaque prestation devrait être décomptée séparément.