4.2.1.5.2 Entreprises n’ayant ni siège, ni domicile, ni établissement stable sur le territoire suisse

Si une entreprise n’ayant ni siège, ni domicile, ni établissement stable sur le territoire suisse y réalise un chiffre d’affaires et que son chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 100 000 francs, les conditions de l’assujettissement obligatoire sont remplies. Pour déterminer le seuil de chiffre d’affaires, il ne faut pas prendre en considération les contre-prestations des prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2 LTVA.

Lors de l’application de la règle des 70 %, il faut observer ce qui suit:

• si une combinaison de prestations dont le lieu de la prestation se situe sur le territoire suisse se compose à plus de 70 % de prestations exclues du champ de l’impôt, sa contre-prestation totale ne doit pas être prise en considération pour calculer le seuil de chiffre d’affaires et déterminer s’il y a assujettissement;

• les contre-prestations des combinaisons de prestations dont le lieu de la prestation se trouve à l’étranger doivent être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires mondial déterminant (pour autant qu’elles ne soient pas exclues du champ de l’impôt). Elles ne sont toutefois pas considérées comme fournies sur le territoire suisse et n’entraînent donc pas d’assujettissement.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.