4.9.2 Autres options

L’imposition volontaire des autres prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, LTVA (sauf pour les ch. 18 [prestations d’assurance], 19 [opérations réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux] et 23 [opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent] dudit alinéa [art. 22, al. 2, let. a, LTVA]) est possible indépendamment du fait que le destinataire soit un bénéficiaire institutionnel ou une personne bénéficiaire. Aucun montant de TVA n’est alors à prélever.

Modification au 1^er janvier 2019 sur la base de la nouvelle LJAr (art. 21, al. 2, ch. 23, LTVA).