Rapport sur les résultats

2.5.5.1 Art. 45a LTC

S’adressant aux fournisseurs de services de télécommunication, l'art. 45a LTC n'est pas aussi largement approuvé que l'interdiction du spamming dans son ensemble. Il est en partie salué (cantons: BS, NE; partis politiques: PS; autres organisations et associations: SKS,

FRC) et en partie rejeté (cantons: BE; autres organisations et associations: AES, SDV,

simsa, SWICO, SWINOG, SwissICT, SWITCH, VIT; autres participants: Cable & Wireless, MCI WorldCom, Sunrise, UUNet).

Les participants à la consultation déplorent le fait que la publicité non autorisée ne puisse pas être différenciée de la publicité autorisée. Ils estiment que les fournisseurs de services de télécommunication ne sont ainsi pas en mesure de satisfaire à l'obligation d'éviter le «spamming» en utilisant des moyens appropriés et raisonnables. La seule obligation que l'on pourrait dès lors leur imposer consisterait en l'interdiction du «spamming» dans les contrats conclus avec leurs clients (cantons: BE; partis politiques: PDC; autres organisations et associations: AES, Presse suisse, sicta, simsa, SIUG, VIT; autres participants: Cable & Wireless, COLT, MCI WorldCom, N-Tel Com, Swisscom, UUNet).

Quelques participants proposent de rendre possible l'identification de l'auteur d'une publicité non sollicitée à l'art. 45, al. 2, LTC et à l'art. 60, al. 3, OST (autres organisations et

associations: AES, VIT; autres participants: Cable & Wireless, MCI WorldCom, Orange,

Sunrise, UUNet).

2.5.5.2 Art. 3, let. n, LCD

Presse suisse, la simsa et le SIUG suggèrent d'interdire aux expéditeurs de publicité non sollicitée de dissimuler leur identité.

2.6 Autres modifications

2.6.1 Obligation d'informer incombant à l'office, traitement des données et assistance administrative (art. 13-13b)

2.6.1.1 Art. 13

COLT, la FRC, la SICTA et l'USIE saluent les modifications proposées.

D'autres participants critiquent la possibilité prévue de donner des informations sur les procédures en cours ou demandent que la divulgation de tels renseignements soit liée à un intérêt public prépondérant (cantons: BE; autres organisations et associations: SWINOG, SWITCH, VIT; autres participants: MCI WorldCom, Orange, UUNet).

SWITCH exige en outre qu'aucune information ne soit donnée sur les procédures terminées.

MCI WorldCom, UUNet et le VIT demandent qu'aucun renseignement ne soit donné par procédure d'appel.

2.6.1.2 Art. 13a

Le HEV salue la forme de l'art. 13a.

Plusieurs participants critiquent le manque de précision de l'article (cantons: ZH, LU; partis politiques: PS; autres organisations et associations: DSB+CDP.CH, FRC, SKS; autres participants: Sunrise).