Rapport sur les résultats

2.2 Suppression des concessions de services de télécommunication (art. 4-10)

La proposition de supprimer le régime des concessions de services de télécommunication et de généraliser l’obligation d’annoncer (notification des services) rencontre l’adhésion d’une large majorité des participants qui ont pris position sur le sujet (cantons: AG, BS, GE, GL, NE, UR, ZG, ZH; partis politiques: PDC, PLS, PRD; associations faîtières: ASB, USAM;

autres organisations et associations: AES, Comco, CVCI, FRC, HEV, SAB, SICTA, USIE, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom, Orange, Swisscom, UUNet). D’autres ne s’y opposent pas formellement, mais estiment que certaines catégories de fournisseurs ne devraient pas être soumises à l’obligation d’annoncer (SWINOG) ou ne devraient pas se voir imposer les mêmes obligations (SIUG). LU est en principe d’accord, mais n’est pas sûr que le contrôle nécessaire puisse être assuré. Quant au TI, il estime que certains services d’importance nationale comparables au service universel, comme la téléphonie mobile,

devraient continuer d’être soumis au régime de la concession.

Les opposants font valoir que le maintien du régime des concessions de services serait un garde-fou assurant à la population et aux entreprises des services de qualité (CSC/Transfair) et que son abolition est contraire à l’art. 92 de la constitution (USS) et ne permettra plus de poser des exigences relevant du droit du travail (PS). Quant à l’UDF, elle estime que le marché suisse ne pourrait plus être contrôlé et deviendrait la proie des grands groupes étrangers.

L’alinéa premier de l’art. 6 (exigences imposées aux fournisseurs de services de

télécommunication) a donné lieu à plusieurs commentaires. Pour le PLS et le PRD, les exigences imposées aux let. a (capacités techniques) et b (respect du droit applicable) sont exagérées et devraient être supprimées. En ce qui concerne la let. c (respect du droit du travail et des conditions de travail usuelles dans la branche), Sunrise relève l’importance de son application à l’ensemble des fournisseurs de services de télécommunication. Pour plusieurs, cette dernière disposition devrait être abrogée (partis politiques: UDC; autres organisations et associations: AES, SICTA, USIE, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom, Orange, UUNet), alors que d’autres voudraient au contraire la renforcer par une obligation de conclure des conventions collectives de travail (cantons: LU; partis politiques: PS; associations faîtières: CSC/Transfair, USS) ou de proposer des formations

professionnelles dans le sens de l’initiative parlementaire Strahm (PS, sec suisse).

2.3 Renforcement des obligations des fournisseurs dominants et des pouvoirs du régulateur (art. 3 et art. 10a-11b)

2.3.1 Réglementation ex ante

L’introduction d’une réglementation ex ante (définition des marchés pertinents, désignation des fournisseurs dominants et approbation des offres de référence; art. 10a et art. 11, al. 1^bis et 1^ter) vise à renforcer les pouvoirs d’intervention du régulateur dans les cas où une

concurrence efficace ne s’est pas établie. En tant que point cardinal du projet, elle a donné lieu à de nombreux commentaires.

Partant de la constatation que la situation actuelle est insatisfaisante et n’a pas fait ses preuves, ceux qui sont favorables à une réglementation ex ante (cantons: BE, BL, BS, LU, SH, ZG, ZH; partis politiques: PDC, PLS, PRD; associations faîtières: ASB, USP; autres organisations et associations: AES, Comco, ComCom, CVCI, SI, SWICO, Switch, VIT;

autres participants: Cable & Wireless, COLT, MCI WorldCom, Sunrise, UUNet) font

notamment valoir qu’elle évite des procédures longues et coûteuses et contribue à la

transparence et à la sécurité juridique nécessaires. Une surveillance constante des marchés dans le domaine des télécommunications apparaît d’autant plus importante que ceux-ci ont tendance à évoluer très rapidement.