Rapport sur les résultats

3.3 Ordonnance sur les ressources d'adressage

En règle générale, les modifications de l'ORAT sont approuvées par la grande majorité des participants à la consultation qui s'expriment explicitement à ce sujet (cantons: AG, JU, NW; autres organisations et associations: AES, CVCI, IAS, VIT; autres participants: MCI

Worldcom, Orange). Plusieurs fournisseurs de services de télécommunication proposent d'étendre au domaine des numéros attribués individuellement le principe de la publication des données applicable aux détenteurs d'éléments d'adressage (COLT, Sunrise, Swisscom). Est acceptée explicitement la proposition de mettre hors service les numéros de téléphonie mobile à prépaiement s'ils n'ont pas été utilisés pendant 24 mois et de les réattribuer, afin d'éviter que les numéros de téléphone (ressource limitée) soient considérés comme des "biens jetables" (autres organisations et associations: FRC; autres participants: COLT,

Sunrise). Enfin, COLT demande à ce que la mise en service de nouveaux numéros courts doive être communiquée aux autres fournisseurs de services de télécommunication au plus tard 60 jours à l'avance. Quant à Conduit, il souhaite la suppression immédiate du numéro de service d'annuaire 111.

Annexes

- liste des participants à la consultation

- liste des abréviations