Rapport sur les résultats

Orange, UUNet). Alors que la Comco estime que cette disposition complètera favorablement les instruments de la loi sur les cartels en créant une sécurité juridique bienvenue, la SICTA, l’USIE et COLT demandent à ce que sa compatibilité avec le droit général de la concurrence soit examinée. Ces derniers proposent en outre de préciser que l’art. 11b se réfère aussi bien aux services de détail qu’aux services de gros, tandis qu’Orange estime que l’obligation ne devrait valoir que pour les services pour lesquels le fournisseur est dominant. Le SIUG et allo.ch font quant à eux des propositions concrètes d’extension de cette disposition à

différents cas particuliers. Du côté des opposants, on trouve Swisscom et l’USS. Ceux-ci font valoir que l’interdiction de grouper des services entraîne des inefficacités et va à l’encontre d’une desserte à un prix abordable. Ils relèvent en outre que les pratiques visées ont déjà fait l’objet d’un examen par la Comco sans que cela ne pose un problème du point de vue du droit de la concurrence. Il ne se justifierait donc pas de créer une réglementation sectorielle, au surplus contraire à la liberté contractuelle.

2.4 Réaménagement du service universel (art. 14-19b et art. 38)

L’importance d’un instrument permettant d’assurer la fourniture d’un service de base à l’ensemble de la population suisse, et singulièrement aux régions périphériques, a été

relevée par bon nombre de participants (cantons: AG, AR, BL, GL, JU, NW, OW, TI, UR, ZH; partis politiques: PLS, PRD; associations faîtières: ASB, USAM; autres organisations et associations: CASC, CVCI, HEV, SAB, SICTA, USIE; autres participants: COLT). Le régime de la concession, auquel la révision ne touche pas, apparaît pour la plupart propre à

atteindre ce but. Seul le canton de TG se demande s’il n’existerait pas un moyen plus

efficace pour garantir le service universel dans le contexte d’une plus grande ouverture du marché. D’autres émettent des doutes quant à l’équité d’un système qui exempte les

grandes entreprises (UDF) ou qui impose par ailleurs au concessionnaire de service

universel des charges supplémentaires en matière de concurrence (PCS, USS et

CSC/Transfair).

La possibilité de répartir les prestations relevant du service universel entre plusieurs

concessionnaires dans la même zone de concession aussi bien que géographiquement est saluée par les uns, en particulier les fournisseurs de services de télécommunication (autres organisations et associations: HEV, VIT; autres participants: MCI WorldCom, Swisscom,

UUNet), mais critiquée par certains partis politiques (PCS, PS) et associations faîtières (CSC/Transfair, sec suisse, USS), qui estiment que cela rendra plus difficile et moins

transparente la mise en œuvre de l’obligation de service universel. JU et NW sont pour leur part en principe favorables à cette innovation, pour autant que les régions périphériques n’en subissent pas les conséquences et que la coordination entre concessionnaires soit assurée.

En ce qui concerne la procédure, NW propose de rajouter le critère de l’efficacité financière à ceux de l’objectivité, de la non-discrimination et de la transparence, alors que Swisscom estime que la question de savoir s’il convient de procéder à un appel d’offres public ne devrait pas être laissée à la seule appréciation de la ComCom et suggère l’introduction d’une procédure de présélection.

La seule véritable innovation apportée à l’étendue du service universel, à savoir la

compétence donnée au Conseil fédéral d’imposer au concessionnaire la tenue d’un annuaire universel, a été bien accueillie (partis politiques: PRD; autres organisations et associations: FRC, FSA, UCBA). Seule Swisscom s’y oppose. Plusieurs participants ont estimé que le service universel devait être adapté aux technologies les plus récentes et comprendre les services à large bande, l’accès à Internet ou la téléphonie mobile (cantons: NW, OW, UR, VS; partis politiques: PCS; autres organisations et associations: FRC, SIUG).

Les adaptations apportées au système de financement des coûts non couverts du service universel (art. 19 et 38) ont reçu un large soutien (cantons: AG, BL, GL, UR; partis politiques: PS; autres organisations et associations: FRC, SAB, SICTA, USIE, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom, UUNet). Le SIUG estime toutefois que la participation des