Rapport sur les résultats

fournisseurs d’accès à Internet non orientés vers le profit au financement du service

universel les désavantagerait par rapport aux fournisseurs étrangers. Cable & Wireless considère pour sa part que les fournisseurs de services de télécommunication ne devraient être appelés à contribuer que s’ils ont dégagé un gain et seulement en proportion du chiffre d’affaires dépassant la limite fixée par le Conseil fédéral. Quant à l’ASB, elle est d’avis que le financement du service universel devrait être assuré de manière plus efficace par un

supplément de prix sur les lignes louées, les taxes d’interconnexion ainsi que les prestations relevant du service universel.

S’agissant du calcul des coûts non couverts, Swisscom propose d’appliquer la méthode LRIC (Long Run Incremental Costs) alors que Sunrise demande à ce que l’OFCOM fasse appel à des experts externes.

2.5 Renforcement de la protection des consommateurs et de la protection des données (art. 12a-12c, art. 44a, art. 45a et art. 3 LCD)

2.5.1 Art. 12a

Le PRD, la FRC et Sunrise approuvent la réglementation.

La SICTA, l'USIE et COLT demandent par contre que l'article proposé ne soit pas introduit.

D'autres souhaitent le limiter aux services de télécommunication offerts au public –

conformément à la différenciation désormais en vigueur au sein de l'UE entre services téléphoniques publics et non publics (autres organisations et associations: VIT, SWITCH; autres participants: MCI WorldCom, Orange, Sunrise, UUNet).

2.5.2 Art. 12b

Plusieurs participants se prononcent en faveur de la proposition (cantons: BS, JU; autres organisations et associations: ComCom, FRC, SIUG, SKS, VIT; autres participants: MCI WorldCom, Sunrise, UUNet).

Certains la rejettent (partis politiques: PRD, UDC, PLS ; autres organisations et associations: SICTA, SWICO, USIE; autres participants: COLT, Swisscom).

L'UDC exige que les fournisseurs de services à valeur ajoutée facturent eux-mêmes aux clients les services qu'ils fournissent.

MCI WorldCom, Sunrise, UUNet et le VIT demandent que les fournisseurs de services de télécommunication puissent bloquer l'accès de leurs clients aux numéros de services à valeur ajoutée exploités à des fins illicites.

Le SIUG propose d'introduire une limite supérieure pour le montant total de la facture établie pour des services à valeur ajoutée.

2.5.3 Art. 12c

La mise sur pied d'un organe de conciliation est largement saluée (cantons: AG, GL, LU;

autres organisations et associations: ComCom, FRC, HEV, SAB, SKS; autres participants: COLT, Sunrise). Swisscom la rejette.

MCI WorldCom, Sunrise, SWITCH, UUNet et le VIT demandent que l'accès à l'organe de conciliation soit interdit à d'autres utilisateurs finaux en tant que consommateurs –

conformément à la possibilité minimale prévue dans le droit européen. Ils souhaitent en outre limiter l'activité de l'organe de conciliation aux prestations de service accessibles au public, selon le droit de l'UE.