Rapport sur les résultats

apparente (ERP) des émetteurs, et ce nonobstant un intérêt public ou privé opposé

prépondérant.

2.6.4 Gestion et attribution des ressources d’adressage (art. 28)

Alors que la SICTA, le SIUG et l’USIE saluent la création d’une base légale pour

l’instauration d’un service de règlement des différends (art. 28, al. 2), SWITCH, le VIT, MCI WorldCom, Orange et UUNet, sans s’opposer au principe, proposent un certain nombre de précisions et d’éclaircissements. COLT voit pour sa part dans le service de règlement des différends un risque de double emploi dans certains cas avec le service de conciliation prévu à l’art. 12c.

2.6.5 Installations de télécommunication (art. 31-34)

S’agissant de l’art. 31, l’USIE souhaite une définition plus claire des prescriptions sur l’offre, la mise sur le marché et la mise en service des équipements de télécommunication, ainsi que l’installation proprement dite de ces dernières, afin de ne pas créer d’incertitude juridique en la matière. P. Fischer va dans le même sens, en proposant la suppression de la locution «en règle générale» introduite par la révision à l’al. 2 dudit article. L’USIE exprime son accord avec la formulation des art. 32 à 34.

Le BZS et P. Gämperli proposent de compléter l’art. 32 par l’adjonction d’un nouvel al. 2 interdisant la mise en place d’installations de télécommunication supplémentaires dans la proximité immédiate d’une installation déjà existante, afin d’obtenir une exploitation plus efficace des installations.

L’USKA souhaite que l’intervention de l’office en cas de perturbations soit subordonnée au respect par l’installation de télécommunication perturbée des prescriptions en matière d’immunité (protection contre les perturbations) et des règles reconnues de la technique.

La SICTA est d’accord avec la formulation des articles 32 à 34.

2.6.6 Droits de passage et d’utilisation conjointe (art. 35-37)

Estimant que les art. 691 à 693 du code civil suffisent, le BZS et P. Gämperli proposent l’abrogation pure et simple des art. 35 à 37 LTC.

Les cantons de BS, GE et SO, l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses ainsi que la Ville de Zurich font des propositions tendant à mieux garantir les intérêts des propriétaires lors de l’utilisation du domaine public par les fournisseurs de services de télécommunication (art. 35), notamment en matière de coordination des travaux. Le canton de BS et la Ville de Zurich demandent en outre la possibilité d’exiger une garantie destinée à couvrir les risques liés à une éventuelle faillite des fournisseurs de services de

télécommunication. Ces derniers proposent quant à eux de remplacer les notions de

«lignes» et «postes téléphoniques payants publics» par celle, plus générale, d’«installations de télécommunication» (autres organisations et associations: SICTA; autres participants: Orange, Sunrise, Swisscom).

S’agissant de l’art. 37, la Ville de Zurich suggère d’obliger les fournisseurs de services de télécommunication à tenir un registre actualisé de leurs installations afin d’avoir une vue d’ensemble des rapports de propriété sur le domaine public.

L’USP demande à ce que les intérêts des propriétaires privés soient également mieux protégés et que les procédures d’expropriation (art. 36, al. 1) ne soient introduites à leur encontre qu’en dernier recours.