Rapport sur les résultats

niveau national et une certaine solidarité entre les régions, le PDC estime qu'il convient d'une part d'empêcher que surviennent des écarts de prix ou de prestations entre les

différentes parties du pays. D'autre part, il conviendrait de veiller à ce que les

investissements consentis par les fournisseurs dans le domaine du dernier kilomètre

demeurent rentables également dans les régions périphériques et de montagne. Enfin, le canton de SH demande que les prescriptions en matière de prix ainsi que les conditions générales relatives à l'interconnexion soient fixées de telle manière que l'incitation à investir reste assurée.

Divers participants à la consultation ont exprimé leur opinion sur la domination du marché, la notion de concurrence efficace et les conséquences économiques du dégroupage en

général. Ainsi, l'USS estime qu'au vu des réseaux câblés existants, Swisscom n'occupe pas une position dominante sur le marché de la large bande. Il trouve en outre que l'hypothèse selon laquelle une concurrence plus marquée augmente le nombre de raccordements à large bande n'est pas prouvée. Avec l'existence du WLL, de CATV et du PLC, CSC/Transfair est d'avis que Swisscom n'est pas en position dominante dans le secteur du raccordement. A moyen terme, le dégroupage est en outre préjudiciable à un marché sain des

télécommunications, puisqu'il favorise les petites sociétés peu rentables tout en empêchant le fournisseur dominant le marché de libérer les moyens financiers nécessaires aux

investissements; une telle évolution porterait de plus préjudice au développement

technologique. De même, le canton d’UR expose que les modifications proposées de la LTC et de ses dispositions d'exécution auraient certes des effets positifs dans les régions

périphériques, mais que dans l'ensemble, elles se répercuteraient de manière plutôt négative sur le développement du marché de la large bande (distorsion de la concurrence, diminution de l'incitation à investir et donc retard dans l'aménagement d'infrastructures à large bande). Le canton de SO doute que le dégroupage contribue réellement à intensifier la concurrence. La Comco explique au contraire qu'à l'étranger, le dégroupage a conduit à une concurrence plus efficace et amené les fournisseurs dominant le marché à baisser leurs prix et à offrir de nouveaux services. La SI est également d'avis que le dégroupage est le seul moyen

d'instaurer la concurrence dans tout le pays et dans tous les secteurs du marché suisse des télécommunications, une évolution qui profiterait particulièrement aux régions périphériques. Le canton de ZG fait observer que le dégroupage renforcerait la Suisse en tant que place économique.

Le rapport entre dégroupage et service universel est également évoqué. Selon la Comco, le service universel demeurerait assuré même en cas de dégroupage. Le canton de BL met en exergue que les dispositions relatives au service universel permettent de garantir ce dernier en cas de dégroupage. Le HEV tient beaucoup à ce que, malgré le dégroupage, le service universel soit assuré dans toutes les régions du pays à des prix raisonnables et que la protection des consommateurs soit garantie. Le ERFA-Regio déplore les lacunes observées dans l'offre ADSL, qui n'est pas disponible dans de nombreuses régions de montagne, et pense que le dégroupage se ferait au détriment du service universel. Pour le canton du VS, une couverture appropriée des régions périphériques en cas de dégroupage n'est possible que grâce à un service universel éprouvé et bien aménagé. Le canton des GR est d'avis que le dégroupage n’entre en ligne de compte que si le service universel assure une offre

complète et une infrastructure à large bande. D'après le canton de SO, le dégroupage s'opèrerait en défaveur du service universel et des services à large bande dans les régions périphériques. Enfin, CSC/Transfair considère que le dégroupage va directement à

l'encontre des intérêts de Swisscom, sans tenir compte de son mandat de service universel.

La ComCom approuve la formulation technologiquement neutre de l'obligation de

dégroupage; elle salue le fait que le dégroupage est indépendant de la technologie d'accès et qu'il concerne tous les réseaux de télécommunication. Par contre, Swisscable demande que le dégroupage soit limité aux fils de cuivre (paire torsadée métallique). Selon cette organisation, une conception technologiquement neutre du dégroupage ne prend pas en considération les différences techniques entre les réseaux téléphoniques et les réseaux câblés, et contredit le principe de l'égalité de traitement. De plus, elle aurait d'importantes répercussions économiques sur les entreprises de réseaux câblés, sans compter que l'accès