Rapport sur les résultats

demandent que les effets de l'interconnexion des lignes louées sur l'économie nationale et régionale soient étudiés de manière beaucoup plus approfondie.

Plusieurs participants s'expriment sur les aspects de l'interconnexion des lignes louées relatifs aux régions, au marché du travail et au service universel. Ainsi, le canton d’UR rejette l'interconnexion des lignes louées à l'heure actuelle, mais est prêt à revoir sa position si la couverture des régions périphériques est garantie dans la loi. En outre, rien n'indique, selon lui, que l'interconnexion des lignes louées produirait des emplois dans les régions de

montagne. En revanche, il serait possible que des emplois soient créés de manière

"indirecte". D'après le SAB, il n'est pas exclu que l'interconnexion des lignes louées produise des places de travail dans les régions de montagne. Le canton du VS craint que

l'interconnexion des lignes louées ne nuise à une desserte appropriée des régions

périphériques, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Le canton des GR est d'avis que l'interconnexion des lignes louées ne doit entrer en ligne de compte que si le service

universel assure une offre complète et une infrastructure à large bande.

Finalement, la question des prix et de la transparence des prix dans le domaine des lignes louées est aussi abordée. Ainsi, la ComCom pense qu'en comparaison internationale, il est urgent d'agir sur le prix des lignes louées. En effet, certains indices permettent de supposer que le prix des lignes louées varie selon le client et qu'il est plus élevé en régions

périphériques que dans les zones centrales. T-Systems salue l'interconnexion des lignes louées car ces dernières sont fondamentales pour les réseaux d'entreprise. En ce qui

concerne la pratique actuelle sur le marché des lignes louées, la formation des prix par Swisscom serait tout sauf transparente. Il n'existerait en effet aucune liste de prix officielle, de sorte que Swisscom pourrait établir des tarifs à bien plaire pour chaque fournisseur concurrent de services de télécommunication, notamment sous le couvert des clauses de confidentialité.

3.2 Ordonnance sur les services de télécommunication

La proposition consistant à dispenser de l'obligation d'obtenir une concession et de

s'annoncer les fournisseurs de services de télécommunication dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à Fr. 200'000.- rencontre en principe l'approbation des participants (autres organisations et associations: AES, VIT; autres participants: MCI Worldcom). La FRC s'oppose toutefois à une telle exception, alors que le PS voudrait la limiter à l'obligation d'annoncer. La majorité des milieux consultés saluent également l'introduction de la gratuité des appels vers le numéro court 147 (secours téléphonique pour les enfants et les jeunes) (autres organisations et associations: AES, FRC, Pro Juventute, VIT; autres participants:

MCI Worldcom). Seule Swisscom propose de renoncer à une telle modification, en raison de la hausse prévisible des appels abusifs. Help-o-Fon fait en outre valoir que pour garantir l'anonymat des appelants, il conviendrait de prévoir que le numéro court 147 n'apparaisse pas sur la facture de téléphone. La CTPS et la FSSP suggèrent d'introduire l'utilisation gratuite du service fourni par Swisscom de localisation des appels d'urgence. Par rapport aux routes, notamment, la Ville de Zurich souhaite une réglementation obligeant les

fournisseurs de services de télécommunication à utiliser les infrastructures disponibles des propriétaires de terrains qui font partie du domaine public, moyennant un dédommagement adéquat. Tele2 et Sunrise exigent d'accorder aux fournisseurs de services de

télécommunication (p.ex. dans le cas de la présélection du fournisseur) le droit de facturer eux-mêmes l'ensemble des prestations fournies (en particulier également le raccordement téléphonique).