Rapport sur les résultats

2.3.2 Obligations des fournisseurs dominants

2.3.2.1 Accès (art. 11)

Alors que certains participants soutiennent l’introduction de la notion générale d’accès (cantons: OW; partis politiques: PRD; associations faîtières: ASB; autres organisations et associations: Comco, SI; autres participants: Cable & Wireless, COLT, MCI WorldCom, T-Systems, UUNet), d’autres la rejettent (partis politiques: PS, UDF; associations faîtières:

economiesuisse; autres organisations et associations: SICTA, USIE, Swisscable; autres participants: Orange, Sunrise, Swisscom). Parmi les partisans, certains souhaitent que la définition de la notion d’accès, en relation avec celle d’interconnexion, soit précisée à l’image de la directive «accès» de l’Union européenne et qu’une liberté d’appréciation soit laissée au régulateur dans l’imposition d’obligations spécifiques. Quant aux opposants, ils estiment que la notion d’accès est trop vague et qu’elle entraînerait une insécurité juridique, tout en ayant des conséquences négatives importantes aussi bien sur le réseau mobile que sur le réseau fixe. A titre subsidiaire, Sunrise propose d’imposer des obligations d’accès de manière différenciée conformément au principe de proportionnalité et de ne prévoir l’orientation des prix en fonction des coûts que pour les cas d’interconnexion. En ce qui concerne les prix,

NW demande à ce que la notion de prix orientés en fonction des coûts soit précisée,

economiesuisse et Swisscom proposant pour leur part de faire clairement référence à la méthode LRIC («long run incremental costs») prévue à l’art. 45 OST.

Le projet soumis à la consultation publique n’apporte aucune modification à l’art. 11, al. 2, selon lequel le fournisseur de prestations relevant du service universel est tenu d’offrir l’interconnexion, même s’il n’occupe pas une position dominante sur le marché (obligation d’interopérabilité). Swisscom considère toutefois cette disposition comme un corps étranger à la réglementation de l’interconnexion, donnant lieu à une intervention excessive du

régulateur là même où la concurrence joue pleinement, et propose d’abroger purement et simplement l’art. 11, al. 2.

En ce qui concerne la procédure (art. 11, al. 3 et 4), SWICO suggère de créer auprès de la Commission de la concurrence une voie de droit contre les décisions de la ComCom, alors que Swisscom propose de laisser à la Commission de la concurrence, en collaboration avec le Surveillant des prix, le soin de fixer les conditions de l’interconnexion en lieu et place de la ComCom. Dans le même esprit, Swisscom propose que les fournisseurs de services de télécommunication remettent des copies de leurs accords d’interconnexion au Secrétariat de la Commission de la concurrence plutôt qu’à l’OFCOM (art. 11, al. 2^bis).

2.3.2.2 Autres obligations (art. 11a et 11b)

Le PRD se déclare favorable à l’imposition d’obligations spécifiques quant à la présentation des comptes (art. 11a). L’ASB considère que la séparation des comptes permet de lutter contre le subventionnement croisé. Également favorables à l’art. 11a, le VIT, MCI

WorldCom, Orange et UUNet entendent toutefois limiter les obligations correspondantes à ce que l’on peut raisonnablement exiger des fournisseurs de services de télécommunication dominants compte tenu du principe de proportionnalité. Pour sa part, Swisscom s’oppose fondamentalement à toute exigence comptable supplémentaire autre que les règles

générales du droit des obligations. La facilitation des tâches administratives de la ComCom ne constitue pas, selon cette entreprise, une raison suffisante pour porter atteinte à sa liberté économique. Quant à la SICTA, à l’USIE et à COLT, ils estiment que seule une décision claire de la ComCom sur le modèle de calcul des prix et sur les coûts imputables permettra d’atteindre les buts que poursuit l’art. 11a.

L’interdiction faite au fournisseur dominant de grouper des services (art. 11b) est saluée par la majorité des participants ayant pris position sur cette question (cantons: BS, NE; partis politiques: PRD; associations faîtières: ASB; autres organisations et associations: Comco, FRC, SI, SICTA, SIUG, USIE, VIT; autres participants: allo.ch, COLT, MCI WorldCom,