Rapport sur les résultats

totalement dégroupé serait techniquement impossible avec ces réseaux. Avec la

réglementation proposée spécifique à la Suisse, on laisserait passer une chance de

coordonner notre législation nationale avec celle des États voisins.

De même, l'influence du dégroupage sur le marché du travail a soulevé diverses remarques. Selon le Syndicat de la communication, le dégroupage aggraverait notablement la situation financière de Swisscom et entraînerait une forte pression sur les prix, laquelle générerait de nombreux licenciements et une dégradation des conditions de travail. Le canton d’UR estime qu'à l'heure actuelle il n'y a aucun indice permettant de conclure que le dégroupage du dernier kilomètre dans le canton d'Uri et dans les régions de montagne créerait de

nombreuses places de travail dans la branche des télécommunications. En revanche, il serait possible que des emplois soient créés de manière "indirecte". D'après le SAB, il n'est pas exclu que le dégroupage produise des places de travail dans les régions de montagne.

Il a également été proposé de séparer les services de télécommunication des équipements d'infrastructure correspondants, une opinion que partage notamment le Centre patronal, qui suggère de répartir les deux secteurs entre deux entreprises. Selon la FRC, il faudrait attribuer la gestion du réseau de raccordement de préférence à une société étatique. Le canton du TI propose de diviser les infrastructures appartenant à Swisscom et de les confier à d'autres sociétés de droit privé (possédées en majorité par l'État). Quant à l'obligation y relative de mettre l'infrastructure du réseau fixe à la disposition de tous les fournisseurs de services de télécommunication, elle devrait être réglée dans le cadre de la concession de service universel.

Plusieurs participants souhaitent que les questions d'ordre juridique et économique en matière de dégroupage soient examinées de façon encore plus approfondie. Le canton du VS demande une expertise détaillée portant sur la question d'une éventuelle infraction aux droits fondamentaux découlant de l'introduction du dégroupage par voie d'ordonnance. Le SAB et le canton de GL pensent qu'il faut étudier avec précision les effets du dégroupage sur l'économie nationale et régionale. Le canton de BS est favorable au dégroupage, mais estime que les conséquences économiques à long terme doivent faire l'objet d'une étude de fond, principalement en ce qui concerne le duopole Swisscom-Cablecom.

Quant à la question d'une éventuelle expropriation de Swisscom due au dégroupage, la Comco est d'avis qu’il n’en est rien. CSC/Transfair pense au contraire que le dégroupage constitue une expropriation de Swisscom, qui entraînerait des investissements

considérables, sans même profiter au consommateur final.

Enfin, quelques prises de position ne peuvent être classées dans aucune catégorie précise. Ainsi, le canton de BS pense que le dégroupage permet d'éviter des fouilles du domaine public. Le canton de GE, pour sa part, approuve le dégroupage mais souhaite que l'accent soit mis sur le développement d'autres technologies (CATV, WLL, PLC).

3.1.3 Assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion

Les prises de position ont également porté sur les effets de l'interconnexion des lignes louées sur l'économie et la concurrence. T-Systems estime que l'interconnexion des lignes louées n'entraîne aucune répercussion négative sur l'économie nationale. Le canton de ZG considère qu'elle contribue à renforcer la place économique suisse. Deux participants à la consultation (cantons: SO; autres participants: Swisscom) trouvent l'interconnexion des lignes louées inutile, étant donné que le droit de la concurrence offre suffisamment de protection contre les abus dans ce domaine. La Comco estime au contraire que

l'interconnexion des lignes louées permettrait d'éliminer de nombreuses distorsions de la concurrence qui favorisent actuellement Swisscom par rapport à ses concurrents. Selon la SI, seule l'interconnexion des lignes louées est susceptible d'instaurer une concurrence à grande échelle dans tous les secteurs du marché suisse des télécommunications, afin que les régions périphériques, notamment, en profitent aussi. Le SAB et le canton de GL