Rapport sur les résultats

mais de régler le dégroupage dans la loi. Quant à l'UDC, elle est favorable au dégroupage et à l'assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion, mais estime que la question de la réglementation par voie de loi ou d'ordonnance doit être étudiée dans les détails, afin que la révision, à la fois judicieuse et nécessaire, ne soit pas entravée par des litiges s'étendant sur des années.

16 participants s'opposent au dégroupage et à l'assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion (cantons: AI, FR, JU, SO, UR, VS; partis politiques: PS, UDF;

associations faîtières: CSC/Transfair, USS; autres organisations et associations: CASC,

ERFA-Regio, SAB, Syndicat de la communication, USIE; autres participants: Swisscom).

Enfin, quatre participants ne prennent pas directement position sur ce sujet (cantons: BE,

SG, TI; autres participants: Cable & Wireless).

3.1.2 Dégroupage du raccordement d'abonné

L'un des thèmes largement débattus est l'influence du dégroupage sur les régions

périphériques et plusieurs participants espèrent qu'il incitera les acteurs du marché à investir. Ainsi, le canton de LU approuve les déclarations figurant dans les explications relatives à la révision de l'OST, selon lesquelles l'introduction du dégroupage motivera les nouveaux fournisseurs à réaliser les investissements nécessaires pour occuper avec succès le marché de la téléphonie vocale et celui, relativement nouveau, des services à large bande, cela valant d’ailleurs également pour Swisscom. De telles conditions devraient stimuler la

concurrence dans le domaine de la large bande, même dans les régions rurales. Le canton de NE est d'avis que seul le dégroupage pourra dynamiser le marché et donner une chance aux nouveaux intervenants sur le marché et aux nouveaux services offerts, surtout dans les régions périphériques. La ComCom est convaincue que ces dernières profiteront aussi du dégroupage.

D'autres participants à la consultation considèrent plutôt que le dégroupage aura des

répercussions négatives sur l'incitation à investir. Le canton d’UR rejette pour le moment le dégroupage, mais est disposé à revoir sa position si la couverture des régions périphériques est garantie dans la loi. Selon Swisscom, l'obligation de dégrouper le raccordement d'abonné réduirait l'incitation à investir chez tous les fournisseurs d'infrastructure, ce qui freinerait le développement de la société de l'information. Le canton des GR pense également que la réglementation prévue limiterait l'incitation à investir dans les régions de montagne. En raison du manque d'information dont il dispose sur les effets à moyen terme du dégroupage sur les investissements dans les régions périphériques, le canton du JU ne peut approuver la réglementation proposée. Le canton de FR estime que le dégroupage entravera les

investissements, principalement dans les régions périphériques, tandis que le canton du VS craint qu'il ne nuise à une desserte appropriée des régions périphériques, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Enfin, l'USS et le canton de TG sont également d'avis que le dégroupage se fera en défaveur des régions périphériques.

Le débat porte aussi sur l'influence des prix de dégroupage sur les régions périphériques. Le canton d’AG et la ComCom estiment qu'il est essentiel de fixer un prix uniforme afin que les régions périphériques ne soient pas désavantagées. Selon le canton de BS, les prix du dégroupage devraient être différents suivant les régions. La CSI attache de l'importance au fait que les jalons de sécurité posés par l'État empêcheront les fournisseurs de n'offrir leurs prestations que dans les zones à forte densité de population. Le PLS souhaite que le

dégroupage ne soit pas introduit au détriment des régions périphériques. D'après la FRC, il conviendrait de formuler clairement les mesures visant à éviter toute discrimination de ces régions. Le SAB part du principe qu'il n'a pas été accordé assez d'attention à une

indemnisation suffisante du fournisseur soumis à l'obligation, et que la réglementation en vigueur, selon laquelle la ComCom fixe les conditions de l'interconnexion en cas de litige, ne suffit pas. Il faudrait compenser les effets indésirables au niveau régional en fixant les prix de l'interconnexion dans la loi ou par voie d'ordonnance. Afin d'encourager un service public au