Rapport sur les résultats

Les modifications apportées à l’art. 36, al. 2, sont bien accueillies par les cantons de BS, NE, SO et ZG, par le PS et par la FRC et le SKS. Le canton de GE et la Ville de Zurich font valoir que les autorités cantonales ou communales devraient être compétentes pour rendre les décisions aujourd’hui réservées à l’OFCOM. Swisscom considère pour sa part que

l’utilisation conjointe des installations de télécommunication devrait être laissée à la liberté contractuelle des parties sans aucune intervention du régulateur et qu’elle devrait donner lieu à un dédommagement conforme aux usages du marché.

2.6.7 Redevances (art. 39-41)

Selon certains participants (autres organisations et associations: AES, VIT; autres

participants: MCI WorldCom, Orange, UUNet), le remplacement de la notion de classe de fréquences par celle de qualité des fréquences à l’art. 39, al. 2, let. a, ne devrait en aucun cas avoir pour effet une augmentation des redevances, en particulier pour les concessions déjà octroyées. allo.ch propose pour sa part d’ajouter le type d’utilisation (téléphonie mobile, GSM-R, utilisation professionnelle, radio-amateurisme, etc.) comme critère supplémentaire pour le calcul des redevances.

2.6.8 Sécurité et disponibilité des installations et des services de télécommunication (art. 48a)

MCI WorldCom, UUNet, le VIT et l'AES veulent limiter l'article aux situations extraordinaires ou aux intérêts nationaux importants et demandent que les fournisseurs de services de télécommunication soient dédommagés.

COLT, la SICTA, Sunrise, Swisscom et l'USIE aimeraient biffer complètement l'article.

2.6.9 Contraventions (art. 52)

La modification apportée à l’art. 52, al. 1, let. b, a suscité la réaction de certains participants qui craignent qu’elle n’empêche les fournisseurs d’installer ou d’acquérir des antennes avant l’obtention de la concession de radiocommunication. Si Sunrise rejette la modification, le VIT, MCI WorldCom, Orange et UUNet proposent d’y introduire le critère supplémentaire de l’absence d’intention d’obtenir une concession.

2.6.10 Surveillance (art. 58-60)

2.6.10.1 Art. 58

Les modifications sont saluées (autres organisations et associations: SICTA, USIE, VIT;

autres participants: MCI WorldCom, Orange, UUNet).

2.6.10.2 Art. 59

Plusieurs participants rejettent la publication complète des parts de marché, faisant valoir que ces dernières relèvent du secret d'affaires (autres organisations et associations: SICTA, USIE, VIT; autres participants: MCI WorldCom, Orange, Sunrise, UUNet).