Rapport sur les résultats

autorités de poursuite pénale puissent avoir accès aux adresses e-mail et IP en particulier. Si la Comco, TSS et Tele2 estiment que l’accès doit être garanti à toutes les données communiquées par l’abonné dans le cadre des prestations relevant du service universel, y compris les numéros de téléphonie mobile ou les adresses électroniques, Swisscom

demande à ce qu’il soit limité au contenu minimal de l’annuaire déterminé par le Conseil fédéral.

S’agissant de la compétence déléguée au Conseil fédéral d’imposer aux fournisseurs de prestations relevant du service universel d’autres obligations afin de garantir la capacité de communication de bout en bout (art. 21a), les réactions sont unanimes pour dire qu’elle est trop générale et somme toute inutile par rapport à l’art. 11, al. 2 (cantons: BL; autres

organisations et associations: SICTA, USIE, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom, Orange, Sunrise, Swisscom, UUNet).

2.6.3 Concessions de radiocommunication (art. 22-24f)

Alors que Sunrise propose l’abrogation du complément apporté à l’art. 24, al. 1, donnant à l’autorité concédante la compétence d’assortir la concession de radiocommunication de charges ou de conditions quant aux services fournis, le canton du TI estime que les droits et obligations des concessions de services de télécommunication devraient être intégralement reprises dans les concessions de radiocommunication.

Les dispositions particulières de l’art. 24, al. 2, donnant au Conseil fédéral la compétence de déroger à la loi sur la procédure administrative concernant la procédure d’appel d’offres public ont donné lieu à de nombreuses critiques (cantons: BL; TF; partis politiques: PS;

autres organisations et associations: SICTA, USIE, VIT; autres participants: MCI WorldCom, Orange, Sunrise, UUNet). Pour les uns, les droits des parties ne devraient pas être limités, alors que pour les autres, des dérogations aux règles générales de la procédure

administrative devraient au moins être prévues dans la loi. Swisscom pour sa part ne

s’oppose pas fondamentalement à une délégation de compétences au Conseil fédéral, mais estime que les dérogations doivent être limitées au strict nécessaire. Le TF, le PS et

Swisscom se sont également montrés critiques à l’égard de l’art. 24, al. 3, selon lequel les décisions préjudicielles et les autres décisions incidentes rendues dans une procédure de mise au concours public ne seraient pas susceptibles de recours indépendamment de la décision finale.

Swisscom propose d’appliquer les règles du droit de la concurrence sur l’acquisition du contrôle d’une entreprise pour déterminer un éventuel transfert économique de la concession de radiocommunication (ou de service universel, cf. art. 19b) soumis à l’approbation de l’autorité concédante (art. 24d, al. 1 et 2). La SICTA, l’USIE et Swisscom estiment en outre que l’art. 24d, al. 3, introduisant l’obligation d’annoncer tout transfert de plus de 20 pour cent du capital social, des titres de participations ou des droits de vote, est difficilement applicable en pratique, voire inutile.

La possibilité nouvelle donnée à l’art. 24e, al. 1, à l’autorité concédante de révoquer, et non seulement modifier, la concession de radiocommunication (ou de service universel, cf. art. 19b) si les conditions de fait ou de droit ont changé et pour préserver des intérêts publics importants a été remise en question par plusieurs participants (autres organisations et associations: SICTA, USIE, VIT; autres participants: MCI WorldCom, Orange, Sunrise,

Swisscom, UUNet). Sunrise demande en outre un dédommagement complet, et non

seulement approprié, en cas de réduction substantielle des droits concédés (art. 24e, al. 2).

Les opérateurs de téléphonie mobile (Orange, Sunrise, Swisscom) ne s’opposent pas à la communication ou à la publication d’un certain nombre d’informations relatives à la

concession de radiocommunication, en particulier s’agissant de l’emplacement des

émetteurs (art. 24f). Ils suggèrent toutefois des modifications de détail afin de mieux délimiter l’obligation d’informer incombant à l’OFCOM. allo.ch propose pour sa part de pouvoir

disposer également des informations sur les propriétaires et la puissance rayonnée