Rapport sur les résultats

Sunrise rappelle le principe voulant que les données ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été perçues.

L'ASB voudrait que, hormis les informations sur les poursuites et les sanctions ainsi que les profils de la personnalité, aucune autre donnée personnelle ne soit recueillie. Selon le SIUG, aucune donnée personnelle quelle qu'elle soit ne devrait être recueillie.

COLT, les DSB+CDP.CH, la SICTA, le SWINOG et l'USIE ne comprennent pas quels profils de la personnalité l'office devrait traiter.

Les DSB+CDP.CH, le PS et le canton de ZH demandent que le système d'information cité dans l'article soit décrit avec précision.

A l'al. 3, le canton de ZH et les DSB+CDP.CH veulent non seulement donner la possibilité au Conseil fédéral d'édicter des dispositions complémentaires, mais ils souhaitent aussi l'y contraindre. Orange exige de l'obliger au moins à définir les données concernées.

Le SWINOG demande que la loi fixe une durée maximale pour la conservation des données.

2.6.1.3 Art. 13b

L'ASB approuve la disposition, pour autant qu'elle corresponde à la réglementation prévue dans la loi sur les banques.

Plusieurs participants demandent toutefois que l'article soit biffé (autres organisations et associations: AES, SWINOG, SWITCH, VIT; autres participants: MCI WorldCom, Orange, UUNet).

Le canton de BL, la FRC, la SKS et le PS critiquent le manque de précision de l'article.

Le canton de BE souhaite que la transmission de données ne soit autorisée que si l'autorité destinataire n'a pu se procurer elle-même ces informations. En outre, la transmission de données à d'autres autorités devrait être gratuite.

Les cantons de BE et ZH ainsi que les DSB+CDP.CH veulent que l'assistance administrative ne soit autorisée qu'au cas par cas, sur demande fondée.

Les DSB+CDP.CH exigent par ailleurs de clarifier si l'al. 1, phrase 3, et l’al. 4, phrase 2,

servent à l’accomplissement d’obligations d'annoncer. Si c'est le cas, il faudrait préciser l'article. Si tel n'est pas le cas, il conviendrait de biffer ces phrases.

2.6.2 Accès aux annuaires et autres obligations pour garantir la capacité de communication (art. 21+21a)

La nouvelle réglementation de l’accès aux données d’annuaires (art. 21) a rencontré

l’adhésion de principe de la plupart des participants qui se prononcés sur cette question (cantons: BE; autres organisations et associations: Comco, FRC, SAB, SICTA, USIE, VIT; autres participants: COLT, GLUE, MCI WorldCom, Orange, Sunrise, Tele2, TSS, UUNet). Pour plusieurs (COLT, MCI WorldCom, Orange, Sunrise, SICTA, Swisscom, USIE, UUNet, VIT), le cercle des bénéficiaires ne doit pas être trop large et il convient de le limiter aux fournisseurs de services de télécommunication et aux fournisseurs de services ou de

produits d’annuaires. Swisscom estime que la réglementation des prix envisagée (orientation en fonction des coûts) serait inutile, voire contraire à la constitution. Le SIUG avance pour sa part que l’accès non-discriminatoire aux données d’abonnés serait garanti au mieux si l’OFCOM était chargé de la gestion de l’annuaire.

Quant à la question de savoir si la réglementation de l’art. 21 devrait être étendue à d’autres types de données, comme les adresses e-mail, les avis sont plutôt défavorables (COLT,

Comco, SICTA, SIUG, Swisscom, USIE). La FSA souhaite toutefois un annuaire exhaustif des abonnés au courrier électronique, alors que le canton de BE apprécierait que les