Rapport sur les résultats

L'organe privé mentionné dans les explications est préféré à un organe instauré au sein de l'OFCOM (partis politiques: PS, autres organisations et associations: USIE, SICTA, HEV; autres participants: Swisscom).

Orange et Sunrise demandent que les clients prennent contact avec le service client du fournisseur de services de télécommunication avant de pouvoir en appeler à l'organe de conciliation.

Sunrise critique le financement par les fournisseurs. MCI WorldCom, Orange, Sunrise,

UUNet et le VIT désapprouvent la gratuité pour le consommateur.

Orange suggère de soumettre à la conciliation non seulement les fournisseurs de services de télécommunication mais aussi les fournisseurs de services à valeur ajoutée; il constate par ailleurs que la réglementation de l'UE sur la conciliation correspondant à l'art. 12c n'est valable que pour les litiges relevant de la directive sur le service universel.

MCI WorldCom, UUNet et le VIT ne veulent soumettre à la conciliation que les services à valeur ajoutée.

Le canton de LU souhaite que les décisions de l'organe lient les parties.

2.5.4 Art. 44a

Quelques participants saluent la réglementation (cantons: SO, NE; partis politiques: PS; autres organisations et associations: ComCom, FRC, VIT; autres participants: MCI

WorldCom, UUNet)

COLT, la SICTA, Swisscom et l'USIE la rejettent, estimant que la matière est déjà

suffisamment réglementée par la loi sur la protection des données.

MCI WorldCom, Orange, Swisscom, UUNet et le VIT exigent une formulation plus précise.

Le canton de BE et le SIUG proposent une réglementation relative à la détermination du lieu de séjour de personnes disparues.

2.5.5 Art. 45a LTC et art. 3, let. n, LCD: spamming

Certains approuvent la réglementation proposée sur le «spamming» (cantons: AG, BE, GL, JU, OW, TG, ZH; autres organisations et associations: ComCom, CVCI, SAB, SIUG; autres participants: Orange), d'autres la rejettent (associations faîtières: economiesuisse; autres organisations et associations: CallNet.ch, SAP, SICTA, Presse suisse, Publicité suisse,

USIE; autres participants: COLT, N-Tel Com).

Economiesuisse, le SIUG et Swisscom soulignent que la réglementation n'atteindra pas les expéditeurs de messages non sollicités sis à l'étranger.

L'interdiction de la publicité par voie téléphonique soulève des critiques (autres organisations et associations: CallNet.ch, Presse suisse, SDV, SIUG, Publicité suisse, SWINOG; autres participants: N-Tel Com, Sunrise).

Plusieurs participants suggèrent de définir plus précisément la notion de relations

commerciales (autres organisations et associations: SICTA, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom, Swisscom, UUNet).

D'autres font valoir une discrimination par rapport à la publicité envoyée par la poste

(associations faîtières: economiesuisse; autres organisations et associations: CallNet.ch, SDV, SICTA, SWINOG; autres participants: COLT, N-Tel Com, Tele2).

La SKS demande que la réglementation sur le spamming soit complétée par une

réglementation sur les «cookies».