Rapport sur les résultats

Certains participants mentionnés ci-dessus émettent toutefois des réserves ou demandent des précisions. Il conviendrait ainsi d’approfondir la question des conséquences

économiques à long terme du projet (BS) ou de vérifier, avant chaque intervention, si la position dominante a un effet positif ou négatif sur l’économie en général (CVCI). La

Commission de la concurrence et le Surveillant des prix devraient être compétents pour les questions du droit de la concurrence (SH, SWICO). A tout le moins, il y aurait lieu de préciser quels sont les critères applicables (USAM), respectivement que les critères du droit suisse de la concurrence doivent être respectés (Cable & Wireless, MCI WorldCom, Sunrise,

UUNet, VIT), voire être publiés (BL). Enfin, les marchés les plus importants devraient être examinés en priorité (Cable & Wireless), à l’exclusion des marchés de niche (Switch).

Si la SICTA est partagée, un certain nombre de participants s’oppose à l’introduction d’une réglementation ex ante (cantons: SO; associations faîtières: CSC/Transfair, economiesuisse, USS; autres organisations et associations: SAB, Swisscable, SwissICT, USIE; autres

participants: Orange, Swisscom). Pour eux, la solution proposée conduit à une

réglementation sectorielle excessive et ne résout pas le problème de la durée des

procédures. Le droit général de la concurrence suffit pour prévenir les abus. Les pouvoirs de la Commission fédérale de la communication ne doivent pas être renforcés au détriment de ceux de la Commission de la concurrence. Au contraire, les problèmes actuels pourraient être résolus en donnant à cette dernière des pouvoirs plus étendus.

En ce qui concerne la durée des procédures, la proposition de la limiter dans la loi est faite par de nombreux participants, aussi bien favorables qu’opposés à une réglementation ex ante (cantons: BE, BL, SH; associations faîtières: economiesuisse; autres organisations et associations: SICTA, SWICO, Swisscable, USIE, VIT; autres participants: Cable & Wireless, MCI WorldCom, Orange, Sunrise, UUNet). Le délai le plus souvent avancé est de 4 mois.

Une autre question souvent soulevée concernant la procédure est celle de l’absence de tout effet suspensif, en dérogation aux règles habituelles, pour les recours dirigés contre les décisions de la ComCom désignant les fournisseurs dominants sur les marchés pertinents (art. 10a, al. 3) et approuvant les offres de référence (art. 11, al. 1^ter). Alors que certains participants saluent cette solution (cantons: BS; associations faîtières: ASB; autres

participants: Cable & Wireless, COLT, MCI WorldCom, T-Systems, UUNet), d’autres

considèrent qu’il s’agit là d’une restriction excessive des droits de procédure accordés aux parties, incompatible avec un État de droit, et qui pourrait en outre causer au recourant un préjudice irréparable (cantons: BE, SO; TF; associations faîtières: economiesuisse, USS;

autres organisations et associations: SICTA, SKS, SWICO, Swisscable, USIE; autres

participants: Orange, Sunrise, Swisscom).

Pour quelques participants, la loi devrait préciser ce qu’elle entend aux art. 10a, al. 1, et 11, al. 1^ter par «milieux intéressés» (à savoir les concurrents et les organisations sur les marchés concernés selon le rapport explicatif), et conférer clairement la qualité de partie au

fournisseur dont la position sur le marché est examinée (autres organisations et

associations: VIT; autres participants: Cable & Wireless, MCI WorldCom, Sunrise, UUNet). Sunrise estime même que l’ensemble des fournisseurs concernés (dominants et

concurrents) devraient avoir les droits d’une partie à la procédure.

Enfin, le VIT, Cable & Wireless, MCI WorldCom et UUNet demandent à ce que le contenu de l’offre de référence soit précisé et que des critères de qualité (délais de livraison et de

réparation par exemple) soient également fixés. En ce qui concerne les prix, la loi devrait se référer à des valeurs comparables (benchmarking). Des peines conventionnelles devraient également être prévues, tandis que le régulateur devrait pouvoir intervenir de sa propre initiative en cas de non-respect de l’offre de référence par le fournisseur dominant.