Rapport sur les résultats

2.6.10.3 Art. 60

Les fournisseurs de services de télécommunication demandent que l'article soit limité aux infractions contre le droit des télécommunications (autres organisations et associations:

AES, SICTA, USIE, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom, Orange, Sunrise,

Swisscom, UUNet).

2.6.11 Déclaration de force obligatoire des conventions multilatérales (art. 62, al. 3)

La proposition de donner à la ComCom la compétence de déclarer obligatoires les

conventions multilatérales passées par les fournisseurs de services de télécommunication est tombée sur une forte opposition (partis politiques: PS; autres organisations et

associations: SICTA, SWITCH, USIE, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom,

Orange, Sunrise, Swisscom, UUNet).

2.7 Autres commentaires

Des commentaires ont encore été apportés sur des dispositions non modifiées par le projet ou des propositions faites quant à l’introduction de nouvelles modifications. Ces

commentaires et propositions touchent notamment les domaines suivants: protection des consommateurs, protection des données et secret des télécommunications (SIUG, allo.ch), annuaires (FRC, SIUG, USIE, Swisscom), dispositions pénales (SIUG, allo.ch), facturation unique (VIT, MCI WorldCom, Tele2, UUNet), prestations relevant du trafic des paiements (Swisscom), identification des utilisateurs recourant à des formules à prépaiement (BE).

3 Modification de l'OST et de l'ORAT

3.1 Dégroupage du raccordement d'abonné et assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion

3.1.1 Généralités

Des 73 participants à la consultation qui se sont exprimés sur le thème "Dégroupage et/ou assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion", 29 préfèrent une

réglementation par voie d'ordonnance (cantons: NE, NW, SH, ZH; partis politiques: PLS, PRD; associations faîtières: ASB, economiesuisse, USAM; autres organisations et

associations: AES, asut, Comco, ComCom, HEV, IAS, SI, SICTA, simsa, SWICO, SWITCH, TUG, VIT; autres participants: COLT, MCI WorldCom, Orange, Sunrise, Tele2, T-Systems, UUNet).

19 se prononcent en faveur d'une réglementation au niveau de la loi (cantons: AG, BL, BS, GE, GL, GR, LU, OW, TG; associations faîtières: sec suisse, USP; autres organisations et associations: acsi, Centre patronal, CTT-N, CTT-E, FRC, SKS, Swisscable, SwissICT).

Cinq participants saluent le dégroupage et/ou l'assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion, mais n'ont pas de préférence claire pour une réglementation au niveau de la loi ou par voie d'ordonnance. Deux de ces cinq participants penchent toutefois pour la solution la plus rapide possible, c'est-à-dire pour une modification par voie d'ordonnance (cantons: AR; autres organisations et associations: SIK). Le canton de ZG est d'avis que les trois formes de dégroupage doivent être réglementées sur le plan de la loi et n'aurait

apparemment rien à objecter contre un assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion dans l'OST. La CVCI propose de réglementer les services ADSL et

l'assujettissement des lignes louées au régime de l'interconnexion par voie d'ordonnance,