Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, exclusivement en vue de l’identification des personnes et de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier ;

c. la Division de l’entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice en relation avec la

procédure d’entraide judiciaire conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP);

d. le Service des recours du DFJP et la Commission suisse de recours en matière d’asile pour

l’instruction des recours conformément à la LAsi;

e. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière pour qu’ils puissent pro-

céder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;

f. le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance financière;

g. la Centrale de compensation pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations

ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros d’assurés AVS;

h. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de

l’impôt à la source; i. les autorités cantonales et communales de l’état civil, exclusivement à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état civil et en vue de la célébration de mariage ;

i. les autorités cantonales et communales de l’état civil, exclusivement à des fins d’identification des

personnes en relation avec des événements de l’état civil et en vue de la célébration de mariage.

ASM L’expression « les autorités cantonales d’aide sociale » prête à confusion et devrait être remplacée par « services de coordination asile et réfugiés ». Les données relevant du domaine de l’asile ne devraient pas être accessibles uniquement aux autorités cantonales de police mais également aux autorités communales.

Office des migrations SO Il y a lieu de compléter cet article, de même que l’art. 10, par la phrase suivante : « En règle générale, les données personnelles ne seront pas accessibles à des tiers et ne seront en aucun cas exploitées » (voir art. 7, al. 3, Ordonnance RCE; RS 142.215).

Autorités Canton VD (prise de position consolidée) Les autorités cantonales compétentes en matière de nationalité devraient également pouvoir consulter les données sur l’asile, car elles traitent aussi des dossiers de personnes relevant du domaine de l’asile.