Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

Commission tripartite SG

Pour accomplir les tâches prévues par la loi, les contrôleurs doivent pouvoir consulter et évaluer eux-mêmes les données. Ils devraient alors pouvoir obtenir un résultat sur la base de différents critères, tant pour l’envoi que pour l’engagement de travailleurs étrangers par des entreprises indigènes. De plus, la commission tripartite doit pouvoir consulter certaines données (p.ex. nombre d’entreprises étrangères employant des travailleurs détachés actives dans le canton concerné au cours d’une période à définir) afin de connaître les incidences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail. La possibilité mentionnée à l’art. 21 de demander des informations anonymes à l’Office fédéral de la statistique ne constitue pas une aide pour l’exécution des mesures

d’accompagnement.

Commission tripartite SH

En principe, même position que l’AOST. Elle signale en outre que, jusqu’ici, les données concernées devaient être collectées dans une statistique cantonale séparée. Il serait donc souhaitable de pouvoir filtrer les données utilisées directement dans le système SYMIC.