Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

1. Introduction

Le présent projet d’ordonnance a été rédigé suite à la création d’un nouveau système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (SYMIC). Ce système a

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été élaboré car les deux systèmes actuels RCE et AUPER sont aujourd’hui désuets et ne répondent plus aux exigences posées ni sur le plan technique ni du point de vue de la protection des données. Le 20 juin 2003, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA; FF 2003 4032 ss), créant ainsi la base légale formelle d’un nouveau système d’information. La présente ordonnance d’exécution de la loi (ordonnance SYMIC) entrera en vigueur le 29 mai 2006, lors de la mise en exploitation du nouveau système d’information.

La procédure d’audition a duré du 14 juin au 12 août 2005. Il n’y a pas eu de procédure de consultation officielle ouverte par le Conseil fédéral car le contenu de l’ordonnance SYMIC règle surtout des questions techniques. C’est pourquoi le présent projet

d’ordonnance a été directement soumis, pour avis, aux futurs utilisateurs du nouveau système d’information SYMIC.

Tous les destinataires consultés sont énumérés au chiffre 2. Les associations et conférences mentionnées ci-après ont été priées d’inviter leurs membres, le cas échéant, à donner leur avis. Au total, 35 destinataires se sont exprimés sur le projet (cf. chiffre 3).

2. Liste des destinataires

• Association des services cantonaux de migration (ASM)

• Association des offices suisses du travail (AOST)

• Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)

• Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS)

• Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

• Association suisse des officiers de l’état civil

• Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)

• Association suisse des contrôles des habitants (ASCH)

• Conférence suisse des impôts

• Coordinateurs cantonaux en matière d’asile

• Coordinateurs cantonaux en matière de réfugiés

• Services-conseils en vue du retour avec accès à AUPER

• Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité

• Commissions tripartites

3. Liste des prises de positions reçues

Autorités compétentes en matière de migration

• Association des services cantonaux de migration (ASM)

• Office de la police et du droit civil, canton des Grisons (Office des migrations GR)

• Office de la sécurité publique, canton de Soleure (Office des migrations SO)