Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

Coordinateurs en matière d’asile et coordinateurs en matière de réfugiés :

Autorité Asile ZH

La description des champs de données ne permet pas de savoir quelles sont exactement les données à saisir. A ce stade, il n’est donc pas possible de prendre position de manière définitive. Enfin elle demande de pouvoir accéder aux mêmes données qu’avec AUPER actuellement.

Autorité Asile ZG

Elle signale que les champs de données qui se trouvaient dans l’ordonnance sur l’asile 3 ne sont plus mentionnés dans le catalogue des données du SYMIC.

Autorité Asile AR

A son avis, la lisibilité du catalogue des données doit être améliorée. Elle signale en outre que les champs de données qui se trouvaient dans l’ordonnance sur l’asile 3 ne sont plus mentionnés dans le catalogue de données du SYMIC.

Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) :

Elle estime qu’il n’a malheureusement pas été tenu compte de la critique quant au fond : l’étendue des droits d’accès à des données particulièrement sensibles est réglée par une ordonnance, ce qui constitue une délégation des compétences législatives trop large en matière de protection des données et de la personnalité. Sinon, il n’y a pas lieu, en principe, de contester le présent projet de l’ordonnance.

CCPCS :

La nouvelle ordonnance SYMIC ne doit pas restreindre l’étendue des droits d’accès, qui doit équivaloir au minimum à la pratique actuelle.

De par la structure fédéraliste de la Suisse, les besoins des corps de police suisses sont variés et dépendent de la répartition des tâches au sein du canton, notamment entre les autorités de police des étrangers et la police cantonale. Comme mentionné dans le rapport explicatif sur l’ordonnance, une certaine flexibilité quant aux profils d’accès doit être assurée. Il est donc indispensable de créer des profils individuels d’accès. Par ailleurs, lors de la mise en application des dispositions de l’ordonnance, les modalités visant à définir ces profils individuels devront être explicites et adaptées aux besoins des cantons ou des corps de police cantonaux.

La structure du Service des étrangers et des naturalisations de Berne (SEN Berne) est différente de celle des autres autorités cantonales de police. En effet, il incombe notamment à ce service d’accomplir des tâches relevant du droit en matière des étrangers (p. ex. interdictions d’entrée). Il y a donc lieu d’accorder au SEN Berne un statut particulier (profil individuel d’accès), à l’instar de la pratique actuelle, pour ce qui est de

l’étendue des droits d’accès.

Autorités compétentes en matière de nationalité :

Autorité Nationalité ZH

Elle est en principe intéressée à utiliser le nouveau système SYMIC. Cependant, la mise en œuvre sur le plan technique lui semble encore peu claire.