Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

Office des migrations SO

Il suppose que les dispositions élaborées concordent avec les prescriptions des accords de Schengen et de Dublin qui ont été acceptés.

La prise en compte des procédures de recours cantonales en suspens, et leur traitement, répond à un besoin actuel des autorités cantonales et communales compétentes en matière d’étrangers. Il propose par conséquent d’inscrire dans l’ordonnance une nouvelle disposition, analogue à l’art. 9 de la présente ordonnance.

Autorités compétentes en matière de marché du travail :

AOST

Il ne ressort pas clairement de l’ordonnance SYMIC quelles possibilités d’utilisation de la procédure d’annonce (loi sur les travailleurs détachés; RS 823.20) sont liées aux différents droits d’accès.

La possibilité de consulter des informations anonymes de l’Office fédéral de la statistique ne suffit pas pour appliquer les mesures d’accompagnement ; les organes d’exécution des mesures d’accompagnement et les commissions tripartites doivent en effet pouvoir consulter et évaluer des données dans de brefs délais et de manière ciblée.

OCIAMT FR / OCIAMT JU / Commission tripartite SH

Ils souhaitent un accès en ligne aux statistiques (procédures d’annonce; loi sur les travailleurs détachés; RS 823.20) afin d’évaluer les incidences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse.

OCIAMT JU

Il relève l'importance et la nécessité de pouvoir conserver son droit de consultation dans tous les domaines, y compris celui de l'asile.

OCIAMT ZH

A ses yeux, il est absolument nécessaire de disposer de toutes les informations relatives aux annonces. Afin de pouvoir sanctionner les violations de l’obligation d’annonce, il faut pouvoir consulter les champs de données « Date de réception de l’annonce » et « Genre de pièce d’identité » (pour la Suisse).

Commissions tripartites :

Commission tripartite VD

Elle souhaite pouvoir consulter elle-même les statistiques, en ligne, dans le SYMIC.

Dans la mesure où de telles fonctionnalités ne sont apparemment pas prévues dans le projet SYMIC, elle doute que le système d'information sur les étrangers ait un réel impact sur l'application étendue des mesures d'accompagnement. N'étant pas fondamentalement orientée vers des tâches d'observation du marché du travail, elle regrette que cet outil ne soit que marginalement utile aux commissions paritaires.

Commission tripartite GE

Elle est en principe satisfaite des droits d’accès accordés. Toutefois, elle souhaite pouvoir accéder en plus aux mesures d’éloignement afin de vérifier les annonces des travailleurs détachés. Dans le domaine de l’asile, elle aimerait avoir également accès aux champs de données Identité, Statut, Lieu de résidence, Activité lucrative des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire.