Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

Autorités compétentes en matière de migration :

ASM / Office des migrations SO

Ils demandent que les autorités cantonales compétentes en matière de migration puissent établir elles-mêmes, à partir du SYMIC, des statistiques quant aux données de leur canton.

Autorités compétentes en matière de marché du travail :

AOST (OCIAMT GR, Office de l’économie et de l’emploi Zurich, Office de l’emploi Obwald)

OCIAMT GL / Commission tripartite AI

Au vu des expériences faites en matière d’utilisation du système d’information actuel, qui doit être remplacé par le SYMIC, les attentes s’orientent en premier lieu sur les diverses possibilités d’utilisation liées aux droits d’accès. Celles-ci ne sont pas spécifiées dans l’ordonnance SYMIC.

La possibilité de consulter des informations anonymes par le biais de l’Office fédéral de la statistique ne permet pas d’appliquer les mesures d’accompagnement de manière entièrement satisfaisante. Les organes d’exécution des mesures d’accompagnement et les commissions tripartites doivent pouvoir consulter et évaluer des données dans de brefs délais et de manière ciblée.

Il faut notamment disposer de fonctions de recherche et de possibilités d’évaluation des données relatives aux employeurs de travailleurs détachés et à leur procédure

d’annonce, ainsi qu’aux entreprises locales et à leur procédure d’annonce et

d’autorisation. Par ailleurs, il doit aussi être possible d’établir un relevé statistique des incidences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail.

Commission tripartite FR / Commission tripartite VD

La lecture de cet article laisse entendre que certaines statistiques seront établies par l'ODM et seront transmises aux autorités concernées. La pratique actuelle en la matière, qui correspond à ce qui est prévu dans cet article, a démontré ses limites. En effet, la nécessité, en matière de travailleurs détachés, de pouvoir disposer de statistiques actualisées et disponibles à tout moment ne peut être satisfaite par des livraisons périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles, par exemple).

Il serait ainsi souhaitable de pouvoir disposer de statistiques "on-line", disponibles à tout moment par consultation du SYMIC.

Dans le cadre des activités de notre Commission tripartite, il paraît en outre essentiel de pouvoir disposer de statistiques relativement détaillées, basées sur les éléments constitutifs des annonces (nationalités des travailleurs détachés, type d'activité, lieu d'activité, etc.).

Ils proposent par conséquent la formulation suivante :

"En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, l'office fédéral met à disposition des autorités de la Confédération, des cantons et des communes les données statistiques on-line dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par regroupement."