Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

Sommaire

1. Introduction

2. Liste des destinataires

3. Liste des prises de positions reçues

4. Prises de position et propositions

4.1 Vue d’ensemble

4.2 Remarques d’ordre général

4.3 Remarques sur les différents articles

Art. 1 Objet

Art. 2 Définitions

Art. 3 Structure du SYMIC

Art. 4 Contenu du SYMIC

Art. 6 Annonce des autorités cantonales et communales Art. 7 Annonce de données personnelles par d’autres services Art. 8 Procédure d’annonce

Art. 9 Données sur les recours

Art. 10 Données relevant du domaine des étrangers

Art. 10a Données relevant du domaine de l’asile

Art. 11 Octroi de l’accès

Art. 12 Octroi de l’accès à des tiers mandatés

Art. 13 Aux autorités et organisations en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales

Art. 14 Communication à des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques

Art. 16 Aux autorités étrangères et aux privés

Art. 17 Conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique Art. 18 Sécurité informatique

Art. 19 Archives et radiation

Art. 20 Droits des personnes concernées

Art. 21 Statistique

Art. 22 Contrôles

Art. 23 (Taxes)

Art. 24 Abrogation du droit en vigueur

Art. 25 Modification du droit en vigueur

Art. 26 Entrée en vigueur