Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

ASCH Elle constate avec satisfaction que les autorités fiscales cantonales, de même que les autorités cantonales et communales de l’état civil, pourront également accéder au SY- MIC. Cet accès permettra d’alléger la tâche des contrôles des habitants communaux et des offices cantonaux des migrations.

Autorités Canton VD (prise de position consolidée) :

Elles souhaitent que la remise de données statistiques non anonymes par l’Office fédéral de la statistique soit clairement réglementée dans l’ordonnance.

4.3 Remarques sur les différents articles

Art. 3 Structure du SYMIC

¹ Le SYMIC comprend les sous-systèmes suivants:

a. un système d’élaboration et de contrôle automatisé des visas (EVA);

b. un système de gestion électronique de dossiers personnels et de la documentation (eDossier).

² La recherche dans le SYMIC induit une consultation online de la banque de données RIPOL.

Office des migrations SO Les autorités cantonales chargées des questions de migration ne devraient pas avoir accès qu’à leurs propres dossiers électroniques mais également à ceux d’autres cantons. On éviterait ainsi de devoir contacter à chaque fois les autorités cantonales compétentes pour savoir ce qu’elles ont enregistré dans un dossier.

Art. 6 Annonce des autorités cantonales et communales

(art. 7 al. 1 et 4)

¹ les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers annoncent sans tarder:

a. les autorisations initiales de séjour ainsi que leur renouvellement, leur modification ou leur révocation;

b. les transformations des autorisations saisonnières;

c. les prises d’emploi de même que les changements d’emploi et de profession dans le canton;

d. les licenciements annoncés par l’employeur;

e. l’arrivée et le départ des étrangers, ainsi que leur changement de domicile;

f. les autorisations d’établissement nouvellement octroyées;

g. la prolongation du délai de contrôle des livrets pour étrangers établis et les autres données figurant dans ces livrets;

h. les naissances et les décès;

i. les adoptions;

j. les naturalisations ordinaires, les constatations de droit de cité et annulation;

k. les changements et les rectifications d’identité;

l. les assurances d’autorisation de séjour;