Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

Autorité Nationalité BL

Elle approuve tout à fait l’accès au SYMIC pour les autorités compétentes en matière de nationalité. Cette possibilité lui permettra de gagner en efficacité dans l’exécution de ses tâches.

Autorité Nationalité OW

Vu le nombre élevé des demandes et en raison de la longueur et la complexité des procédures, elle considère que l’accès au SYMIC est absolument nécessaire.

Département de l’intérieur, SZ

Il approuve tout particulièrement que l’accès au système SYMIC soit accordé, outre aux autorités compétentes en matière de nationalité, aux autorités cantonales et communales de l’état civil.

Autorités de l’état civil :

Association suisse des officiers de l’état civil

Elle est satisfaite de la possibilité accordée dorénavant aux autorités cantonales de l’état-civil d’accéder aux données de bases sur les personnes relevant du domaine des étrangers et de l’asile. En effet, il n’est pas rare que les étrangers ne disposent que d’actes de l’état civil ou de documents d’identité insuffisants ou incomplets, ce qui empêche l’enregistrement en bonne et due forme dans le registre suisse des personnes IN-FOSTAR.

En revanche, elle regrette que la source des données de base n’apparaisse pas dans le système. Elle aimerait pouvoir consulter également les documents classés ou scannés. De cette manière, la personne chargée de l’enregistrement pourrait vérifier dès le départ la fiabilité des données fournies par le SYMIC : lors d’une procédure d’appel, on pourrait vérifier attentivement les données sur la personne,ainsi que leur source, les évaluer sur une base solide et, le cas échéant, les utiliser. Un droit étendu de consulter des documents permettrait de réduire la durée des processus de travail de toutes les personnes impliquées. Si une telle extension des droits d’accès devait se révéler impossible,

l’association souhaiterait que les prénoms et noms de famille des parents soient ajoutés aux données de base.

Elle souligne qu’il est nécessaire de différencier les « autres noms officiels » des « noms selon le registre de l’état civil suisse » dans le système SYMIC. En effet, il arrive fréquemment que le nom officiel (d’après la loi fédérale sur le droit international privé, LDIP, RS 291) ne concorde pas avec celui indiqué dans le passeport étranger ou la carte d’identité (d’après le pays d’origine à l’étranger).

Elle se demande en outre si elle doit aviser l’ODM lorsqu’elle apprend que les données enregistrées dans le SYMIC ne correspondent pas à celles figurant dans les actes d’état civil présentés.

Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Elle apprécie que les autorités cantonales et communales de l’état civil puissent accéder à des données relatives aux domaines de l’asile et des étrangers. Elle est par ailleurs convaincue que cet accès aux données du SYMIC lui permettra d’améliorer considérablement la qualité des données personnelles d’une importance accrue qui se trouvent dans les registres de l’état civil ainsi que l’identification des personnes dans le domaine des étrangers et de l’asile.