Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

Autres participants (notamment des conférences, associations, fédérations) :

• Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)

• Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS)

• Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

• Association suisse des officiers de l’état civil

• Association suisse des contrôles des habitants (ASCH)

• Département de l’intérieur, canton de Schwyz (Département de l’intérieur, SZ)

• Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (Autorités Canton VD [prise de position consolidée])

4. Prises de position et propositions

4.1 Vue d’ensemble

La majorité des participants saluent le projet. Ils ont approuvé tant le principe de remplacer les systèmes actuels par un nouveau système d’information comprenant les domaines des étrangers et de l’asile, que la formulation claire et compréhensible des nouveaux textes législatifs.

Ci-après les remarques les plus fréquentes formulées par les participants :

• Les autorités compétentes en matière de migration, les autorités compétentes en matière de marché du travail et les commissions tripartites ont émis le souhait de pouvoir établir eux-mêmes des statistiques à partir de leurs propres données enregistrées dans le SYMIC.

• Diverses requêtes portaient sur un accès étendu aux données enregistrées dans le SYMIC.

• Article 19 « Archives et radiation » : Les données sur les personnes naturalisées doivent être supprimées au plus tôt après un délai de cinq ans, car, en vertu de l’art. 41 de la loi sur la nationalité (RS 141.0), une naturalisation peut être annulée dans les cinq ans.

Les participants suivants ont expressément renoncé à prendre position ou n’avaient pas de commentaires à faire sur ce projet :

• Autorité Nationalité LU

• Autorité Asile TG

• Autorité Asile OW

4.2 Remarques d’ordre général

Autorités compétentes en matière de migration :

ASM

Avant d’octroyer des droits d’accès individuels au SYMIC, il faudrait exiger des futurs utilisateurs un extrait du casier judiciaire ainsi qu’une déclaration sur la protection des données.