Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

OCIAMT TG

A ses yeux, il est très important qu’il puisse établir lui-même des statistiques, car il doit souvent répondre rapidement aux demandes émanant des médias ou des représentants politiques. Pour le reste, sa position est identique à celle de l’AOST.

OCIAMT JU

Il relève l'importance et la nécessité pour son service de pouvoir conserver son droit de consultation dans tous les domaines, y compris celui de l'asile. En plus il souligne l'importance de la fonction statistique à laquelle doivent pourvoir accéder les cantons en tout temps.

Art. 23

¹ L’office fédéral perçoit une taxe de 20 francs pour une demande d’adresse présentée par un particulier ou une organisation privée au sens de l’art. 16, al. 2.

² Il perçoit une taxe couvrant ses frais:

a. lorsqu’il fournit des statistiques complémentaires à des particuliers ou à des organisations privées ou qu’il les établit spécialement à leur intention (art. 21, al. 4);

b. lorsqu’il établit des statistiques spéciales à l’attention des autorités, des particuliers ou des organisations conformément aux art. 14 et 21, al. 4 et s’il en résulte des frais ou charge de travail importants.

³ Il peut exceptionnellement réduire ou remettre la taxe. Il règle les détails dans une directive.

⁴ Si une personne provoque la saisie de données incorrecte, les frais de rectification peuvent lui être facturés jusqu’à un montant maximum de 1500 francs.

⁵ Pour le reste, les dispositions générales de l’ordonnance du 20 mai 1987 sur les taxes perçues en application de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE) sont applicables.

ASM

Al. 4 : Il y aurait lieu d'être plus précis quant à la « personne » visée susceptible de provoquer la saisie de données incorrectes. Il devrait ressortir clairement que sont exclusivement visés l'étranger concerné, voire l'employeur.

Office des migrations SO

Al. 1 : Il convient d’augmenter la taxe en fonction de l’évolution des coûts.

Al. 4 : Il approuve entièrement cette disposition.

Autorités Canton VD (prise de position consolidée)

Al. 2, let. b : Il faut déduire de cette disposition que des émoluments ne seraient perçus qu’à titre exceptionnel à l’endroit des autorités cantonales (autorités compétentes en matière d’étrangers, d’asile ou de nationalité).

Annexe 1 – Champs de données et droits d’accès au SYMIC

Autorité Asile BE

Il lui faut davantage de champs de données pour accomplir les tâches qui lui incombent selon l’art. 80, al. 1, de la loi sur l’asile (RS 142.31). Cette revendication concerne éga-