Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition sur le projet de l’ordonnance SYMIC, 1^er novembre 2005

lement l’obligation de remboursement de la Confédération pour l’aide sociale accordée aux réfugiés jusqu’au jour où ils obtiennent une autorisation d’établissement ou le droit d’en acquérir une (art. 20, al. 3 OA; RS 142.312). Il s’agit de données relevant du domaine des étrangers.

Autorité Asile NE

Elle souhaite que les autorités compétentes en matière de migration aient également accès aux champs de données « Lieu de naissance » et « Lieu de provenance ».

CCPCS (Police cantonale Berne)

Les droits d’accès correspondent en principe aux possibilités actuelles. Toutefois, dans AUPER, il est possible actuellement de chercher le nom des parents, ce qui s’avère très utile, voire indispensable, lorsqu’il s’agit de déterminer l’identité d’une personne. Ce droit d’accès fait défaut dans le SYMIC. Il est important, lors du contrôle de personnes, de pouvoir établir d’emblée l’identité d’une personne. Car il n’est pas rare qu’un manque d’informations (noms des parents) oblige à retenir des personnes pour le contrôle

d’identité plus longtemps qu’il ne serait nécessaire, lorsque les données fournies sont identiques à celles d’une ou de plusieurs autres personnes.