Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

⁵ L’office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires s’appliquant aux annuaires.

Art. 30 Interopérabilité

¹Quiconque fournit une prestation relevant du service universel au sens de l’art. 15 doit assurer la capacité de communication entre les utilisateurs de cette prestation (art. 21a, al. 1, LTC). A cet effet, le fournisseur doit garantir l’interconnexion soit directement, soit indirectement. Il doit respecter les principes relatifs:

a. à l’offre de base (art. 51, al. 1, 2 et 4);

b. à l'indication des conditions techniques et commerciales à l'égard des fournisseurs demandant l’interconnexion (art. 58);

c. aux interfaces d'interconnexion (art. 53, al. 1, 2 et 3).

²La procédure prévue aux art. 67 à 71 s'applique par analogie à la résolution des litiges en matière d'interopérabilité.

³La commission fixe les conditions de l'interconnexion selon les principes usuels du marché et du secteur en question.

Art. 31 Services pour malentendants et malvoyants

¹ Les services mentionnés à l’art. 15, al. 1, let. f et g, doivent être gratuits, que les fournisseurs de prestations relevant du service universel les offrent eux-mêmes aux malentendants et malvoyants ou donnent à ces derniers l’accès à des services de tiers.

² Les prix des communications facturés aux malentendants et malvoyants dans le cadre de ces services ne doivent pas être discriminatoires par rapport aux tarifs applicables aux autres clients.

Art. 32²¹ Transmission des informations de taxation

L’office peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la transmission entre fournisseurs de prestations relevant du service universel des informations nécessaires à l’indication des taxes à l’utilisateur (information de taxation).

Art. 33 Lignes louées

¹ Lorsque, dans une zone donnée, les types de lignes louées décrits en annexe à la décision du 24 juillet 2003 de la Commission des communautés européennes²² ne sont pas disponibles ou ne le sont qu’en partie malgré une demande suffisante, la Commission fédérale de la communication (commission) peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à en fournir dans leur zone. Ce faisant, elle