Projet OST
Consultation 2005/86: Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral · 42 pages
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Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...
tient compte de l’infrastructure présente dans la zone en question et soumet à l’obligation le fournisseur le plus approprié.
2 Lorsqu’une zone donnée n’est couverte par aucun fournisseur de services de télécommunication, la commission soumet à l’obligation le fournisseur dont l’infrastructure est la plus proche.
3 Les fournisseurs de services de télécommunication obligés de fournir des lignes louées établissent pour ces dernières une comptabilité séparée. Les tarifs doivent être fixés en fonction des coûts (art. 21b LTC). Le système de calcul de ces derniers se base par analogie sur les principes relatifs aux prestations en matière d’accès.
4Les tarifs et les conditions de livraison doivent être communiqués à la commission. L'office peut les publier conformément à l’art. 13 LTC.
5L’office édicte les prescriptions techniques relatives aux interfaces et à la qualité des services.
Chapitre 5 Services à valeur ajoutée
Art. 34 Exceptions
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux services à valeur ajoutée fournis par l’intermédiaire des numéros du plan de numérotation E.164 de type 0800 (numéros gratuits), 084x (numéros à coûts partagés), 0878 (numéros personnels).
Art. 35 Identification des services à valeur ajoutée
1 Les services à valeur ajoutée doivent pouvoir être clairement reconnaissables par les clients.
2 Les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 ne peuvent être fournis que par les numéros d’appel attribués individuellement au sens des art. 24b ss de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)23, les numéros courts au sens des art. 29 à 32 ORAT, ou les numéros courts mentionnés à l’art. 54, al. 7, ORAT.
3 Les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de services SMS ou MMS ne peuvent être fournis que par les numéros courts pour services SMS et MMS au sens des art. 15a ss ORAT.
4 Les services à valeur ajoutée fournis au moyen de toute autre ressource d’adressage que celles mentionnées aux al. 2 et 3 doivent être expressément qualifiés comme tels par le fournisseur de services de télécommunication. L’exigence de qualification est considérée comme remplie si, lors de la fourniture du service, le client peut sans ambiguïté déterminer qu’il s’agit d’un service à valeur ajoutée. Les fournisseurs de services de télécommunication s’assurent que les services à valeur