Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

⁵ L'office peut édicter des prescriptions techniques et administratives pour protéger les clients contre l’envoi de publicité de masse déloyale.

⁶ En cas de violation de l'art. 3, let. o, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)²⁸ ou de dispositions étrangères similaires, l'autorité fédérale compétente peut demander aux fournisseurs de services de télécommunication de lui fournir les informations et les documents nécessaires pour exercer son droit d'action et pour garantir l'entraide administrative selon la LCD.

Art. 79 Identification de la ligne appelante

¹ Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer, appel par appel ou en permanence, l’affichage de l’identification de leur ligne sur l’installation du client appelé.

² Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.

³ Dans tous les cas, ils doivent assurer l’affichage du numéro de l’appelant pour les appels dont la localisation doit être garantie conformément aux art. 28, al. 5, et 84, al. 4, et, pour ceux destinés au service de transcription pour malentendants selon l’art. 15, al. 1, let. f. Sauf pour les appels destinés à leur propre service d’enregistrement des dérangements, ils ne peuvent offrir à aucun autre client l’affichage du numéro des appelants ayant opté pour le service de suppression de l’affichage du numéro selon l’al. 1.

Art. 80 Identification de la ligne connectée

¹ Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer l’affichage de l’identification de leur ligne sur l’installation du client appelant.

² Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.

Art. 81 Déviation automatique des appels

Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de mettre fin à la déviation automatique des appels d’un tiers sur leur installation.

Art. 82 Sécurité des services de télécommunication

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication doivent informer leurs clients des risques que comporte l’utilisation de leurs services en matière d’écoute et d’ingérence par des personnes non autorisées.