Projet OST
Consultation 2005/86: Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral · 42 pages
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Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...
Section 3: Sécurité et disponibilité
Art. 91
1 Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’annoncer immédiatement à l’office toute perturbation de l’exploitation de leurs réseaux touchant un nombre élevé de clients.
2 L’office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la gestion de la sécurité de l’information ainsi qu’à toute autre mesure susceptible de contribuer à la sécurité et à la disponibilité des infrastructures et services de télécommunications. Il peut déclarer applicables des normes techniques internationales relatives à la sécurité et la disponibilité des infrastructures et services de télécommunication.
Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications
Art. 92 Compétences de l’office
1 L’office établit la statistique officielle sur les télécommunications, afin notamment de procéder à l’évaluation de la législation en matière de télécommunications, de prendre les décisions régulatrices qui s’imposent et d’assurer le suivi du service universel.
2 Il assure la collecte et le traitement des données, ainsi que l’ensemble des travaux statistiques dans le cadre de l’al. 1.
3 Il collabore et coordonne ses travaux statistiques avec l’Office fédéral de la statistique en application de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale30.
Art. 93 Données collectées par l’office
1 L’office collecte auprès des fournisseurs de services de télécommunication les données nécessaires à l’établissement de la statistique officielle sur les télécommunications. Il peut également recourir aux données acquises en application de la législation sur les télécommunications et à celles acquises par d’autres autorités en application du droit fédéral.
2 Il collecte, au moyen d’un questionnaire annuel sur les réseaux et les services des fournisseurs de services de télécommunication, des données portant en particulier sur:
a. les entreprises elles-mêmes (notamment leur nom ou raison sociale, leur adresse et autres coordonnées, leur champ d’activité);
b. les caractéristiques des réseaux (notamment leur type, leurs caractéristiques techniques, le nombre et le type de leurs raccordements, le taux de desserte