Rapport explicatif

fédérale en cette matière n’excède cependant pas celle attribuée par l’art. 75a Cst. L’art. 125 Cst. confère enfin à la Confédération la compétence législative intégrale et exclusive dans le domaine de la métrologie. La compétence réglementaire s’étend aussi à des prescriptions concernant les méthodes de mesure et donc également aux systèmes de référence géodésiques de même qu’à la précision de mesure de la mensuration nationale et de la mensuration officielle. La question de savoir si d’autres aspects de la géomatique peuvent faire l’objet d’une réglementation fondée sur l’art. 125 Cst., en raison de la souplesse de la compétence fédérale permettant d’étendre les domaines de réglementation pour les adapter aux évolutions de la technologie et de la société comme aux besoins en matière de mesure, peut rester en suspens.

1.1.3 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1.1.3.1 Historique et état d’avancement du projet

Le premier projet de loi rédigé sous la pression des délais et dans le cadre de la RPT, a été soumis au printemps 2004 à 200 services cantonaux et organisations professionnelles du secteur privé lors d’une consultation informelle et a recueilli un très large écho. Sur le fond, un accueil positif a été réservé à cette initiative d’élaborer une loi fédérale devant garantir que les autorités fédérales, cantonales et communales de même que l’économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles d’un niveau de qualité adéquat et d’un coût raisonnable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.

La grande majorité des 90 participants à la procédure de consultation conduite durant la seconde moitié de l’année 2005 a été favorable au projet de loi et a estimé qu’une hausse durable de la création de valeur à partir de géodonnées n’était possible qu’au travers de procédures et de normes homogénéisées au plan suisse. Derrière l’approbation de principe, la quasi-totalité des prises de position reçues a demandé qu’il soit remédié à diverses carences. Certains cantons et certaines associations ont souhaité un recadrage complet du projet et une nouvelle procédure de consultation pour le document ainsi révisé. Quelques associations ont rejeté une telle loi pour des considérations de principe.

Le 6 septembre 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet de loi ainsi que le message à l’intention des Chambres fédérales. Les Chambres ne se sont pas encore saisies de ce dossier.

1.1.3.2 Conception législative de la LGéo

L’orientation de la nouvelle loi sur la géoinformation est fixée par la stratégie pour l’information géographique au sein de l’administration fédérale adoptée par le Conseil fédéral le 15 juin 2001 et par le concept de mise en œuvre y afférent adopté le 16 juin 2003 par le Conseil fédéral. Dans la société actuelle de l’information et du savoir, les géodonnées et les géoinformations sont à la base de toute décision, mesure ou planification émanant des autorités. Elles servent en outre à la population au stade de la conception de projets ou de la conclusion d’actes juridiques. L’orientation de la loi est telle qu’elle favorise l’accès au potentiel encore inexploité des géodonnées dans les domaines de l’économie, de la société, de la science et de la politique. Pour la Confédération elle-même, la loi constitue, entre autres choses, le