Rapport explicatif

(OMO )13 subit une révision partielle. L’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre14 et l’ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares15 sont remplacées par de nouvelles ordonnances. En cas de besoin, les ordonnances du Conseil fédéral sont complétées par des ordonnances techniques du Département ou de l’Office fédéral de topographie. Les ordonnances d’exécution de la LGéo peuvent être sommairement présentées ainsi:

Domaine Ordonnance du Conseil fédé- Ordonnance technique ral

Droit général de la géoin- Ordonnance sur la géoinfor- Ordonnance technique de formation mation (OGéo) swisstopo sur la géoinformation (OTGéo)

Ordonnance sur les noms géo-

graphiques (ONGéo)

[Ordonnance sur le cadastre

des restrictions de droit public

à la propriété foncière  plus

tard]

Mensuration nationale Ordonnance sur la mensura- Ordonnance technique du tion nationale (OMN) DDPS sur la mensuration nationale (OTMN)

Géologie nationale Ordonnance sur la géologie Ordonnance du DDPS sur la nationale (OGN) commission fédérale de géologie (OCFG)

Mensuration officielle Ordonnance sur la mensura- Ordonnance technique du tion officielle (OMO) DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO)

Ordonnance sur la formation

des ingénieurs géomètres bre-

vetés et l’exercice de leur pro-

fession (Ordonnance sur les

géomètres, Ogéom)

Les nouvelles ordonnances d’exécution de la géoinformation imposent l’adaptation de certaines dispositions d’ordonnances techniques existantes (cf. § 2.7) en vue de garantir le maintien de la cohérence interne du droit fédéral.

13 RS 211.432.2

14 RS 211.432.261

15 RS 510.625