Rapport sur les résultats

ration du contenu et de la représentation (modèles de représentation). En introduisant des niveaux d’autorisation d’accès, la présente version permet en outre le traitement juridique ciblé des accès aux géodonnées, grâce à un règlement uniforme par le droit fédéral.

∑ Le catalogue des géodonnées de base procure une nouvelle sécurité

juridique en désignant explicitement les géodonnées de base selon le droit fédéral et en précisant clairement les contours du champ d’application matériel de la LGéo et des ordonnances qui lui sont associées. Comme nous avons déjà comparé le catalogue des géodonnées de base en annexe 1 de l’OGéo avec le droit en vigueur dans notre

canton, nous vous prions de bien vouloir tenir le plus grand compte de nos remarques détaillées à ce sujet.

∑ Cadastre RDPPF : à ce sujet également, nous sommes tout disposés à

faire part de nos observations dans le cadre d’une procédure d’audition, dès qu’un projet de texte sera prêt pour l’ordonnance concernée.

∑ De notre point de vue, les versions existantes de l’OMO et de l’OTEMO

ont été révisées comme il convient dans la perspective de l’intégration du droit de la mensuration dans le droit de la géoinformation.

∑ Au-delà des remarques formulées, nous renvoyons à la prise de

position détaillée délivrée par la Conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC) pour ce qui concerne l’OTGéo, l’OMN et l’OTMN.

∑ OGN, OCFG -> ni remarques ni compléments.

Remarques sur les ordonnances suivantes : OGéo, ONGéo, OMO, OTEMO

et Ogéom

GB- und Vermes- ∑ Prise de position relativement à l’OGéo et à l’OTGéo

sungsamt ZG/GIS Fachstelle

BE Modifications / compléments / précisions insérés en rouge -> les portions de texte biffées en rouge signifient que l’OIG est en désaccord avec les remarques formulées par la CSCC.

Remarques / propositions concernant : OGéo, OTGéo, Ogéom, ONGéo,

OMN, OTMN, OMO, OTEMO

A propos de l’OGN et de l’OCFG -> aucune remarque

GR ∑ Diverses nouvelles notions (service de distribution en réseau, portail,

etc.) sont à définir et pour partie à préciser.

∑ Le transfert périodique demandé pour les géodonnées à archiver

constitue un défi technique et financier -> à repenser.

∑ L’art. 12 P-LGéo formule à présent les conditions requises pour la

délivrance d’une autorisation d’utilisation -> impression qu’une autorisation est toujours nécessaire. Selon le rapport explicatif des ordonnances associées à la LGéo (p. 22), l’article 28 P-OGéo par exemple ne doit être mis en application que lorsque le service compétent veut rendre l’utilisation dépendante de conditions. Si cette affirmation du rapport explicatif est exacte, le texte de l’ordonnance est à adapter de façon que chaque service compétent puisse décider par lui-même si une autorisation est nécessaire.

L’OGéo ne devrait pas restreindre inutilement la marge de manœuvre conférée par l’art. 12 P-LGéo. Pour de nombreuses données auxquelles une autorisation d’accès A est associée, il n’est ni nécessaire ni réalisable en pratique de délivrer une autorisation pour une utilisation