Rapport sur les résultats

si le patrimoine toponymique actuel est « gelé », avec toutes les insuffisances qu’il peut présenter. L’exigence formulée par l’art.1 de la LGéo vaut en particulier pour les noms locaux, lesquels constituent un élément des géodonnées à la diffusion particulièrement large. C’est pourquoi les noms locaux des cartes nationales et de la MO ne doivent pas devenir le jouet des linguistes.

Preuves :

- Dans les quatre communes thurgoviennes de Bichelsee-Balterswil, Eschlikon, Sirnach et Wängi, l’orthographe de 55 % de tous les noms locaux de la carte nationale a été modifiée. [Source : analyse du 10 août 2005 au chapitre 6 du site Internet www.lokalnamen.ch].

- Orthographe modifiée pour un grand nombre de noms locaux dans les cantons de Thurgovie et de Zurich. [Source : paragraphe 10.2 du site Internet www.lokalnamen.ch].

- Répertoire des localités. Canton de Thurgovie. Edition 2005. On dénombre 2178 orthographes pour 1265 localités ! [Source :

paragraphe 10.3 du site Internet www.lokalnamen.ch].

- Utilisation systématique de l’orthographe dialectale dans le canton de Schaffouse. [Source: exposé d’Alfred Richli du 3 novembre 2006, chapitre 24 du site Internet www.lokalnamen.ch].

- En 2005 et en 2006, l’Office fédéral de topographie a tenté par deux fois de remplacer l’orthographe selon les directives de 1948, modérées et éprouvées, par de nouvelles directives. Pour aucune de ces deux tentatives, les conséquences financières et

administratives d’un changement d’orthographe n’ont sérieusement été étudiées. [Source : chapitres 9 et 20 du site Internet

www.lokalnamen.ch].

GB- und Vermes- Remarques concernant l’OTEMO et l’ONGéo (suivra ultérieurement)

sungsamt ZG

OSIG L’OSIG se prononce pour une réglementation aussi libérale que possible de l’accès aux géodonnées de base et de leur utilisation ;

OGéo / OTGéo : les souhaits les plus importants :

∑ Délimitation entre les propres besoins et une utilisation à des fins

commerciales -> elle soulève de nombreuses questions.

∑ Améliorer la définition des propres besoins et de l’utilisation à des fins

commerciales ; la définition et les exemples d’utilisation pour ses propres besoins (cités à titre d’illustration dans le rapport) devraient notamment intégrer des utilisations commerciales et ne pas se limiter à la sphère privée.

∑ Proposition : établir une distinction entre procédure d’appel (exemple :

services WMS) et procédure d’obtention (par laquelle les données sont chargées sur l’ordinateur du demandeur pour pouvoir faire l’objet de nouvelles utilisations).

∑ L’utilisation par procédure d’appel des géodonnées de base de niveau

d’autorisation d’accès A doit être gratuite.

∑ Aucun émolument ne doit être demandé pour l’utilisation de

géodonnées de référence servant d’information d’arrière-plan.

∑ Des délais de transition devraient également être fixés pour la

Confédération, les cantons ne pouvant agir qu’à partir du moment où les prescriptions fédérales leur sont communiquées (cf. annexe 2 ->