Rapport sur les résultats

perception des émoluments est à revoir. D’une façon générale, il

convient de renoncer à un émolument annuel.

Remarques sur les ordonnances suivantes : OGéo, ONGéo, OMO,

OTEMO, OMN, OTMN, OTGéo et Ogéom

CFF Les CFF apportent leur soutien aux efforts déployés par l’Office fédéral de topographie en vue de coordonner la géoinformation et d’en faciliter l’accès et les échanges, par l’entremise de la LGéo et des ordonnances qui lui sont associées.

Les CFF renoncent à prendre position sur toutes les ordonnances et se limitent à émettre un avis concernant l’ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo). Il est joint en annexe.

ACS Lors de la consultation relative à la LGéo, la prise de position de l’Association des communes suisses a été l’œuvre du groupement d’intérêts (GI egeo) de l’union des villes suisses, auquel appartiennent également des membres de l’ACS. Il en a été de même dans ce cas. L’ACS est en plein accord avec la teneur de cette requête et la soutient sans réserve.

∑ L’optimisation du système de la géoinformation doit aussi contribuer à

accroître la sécurité juridique -> il est important que les définitions de notions et leur utilisation homogène au sein de la loi et des ordonnances soient harmonisées entre elles. De même, les notions juridiques de la législation « système de la géoinformation » doivent concorder avec celles employées dans d’autres législations, notamment le CC et l’ordonnance sur le registre foncier. Les objections concrètes formulées en ce sens par le GI e-geo sont à prendre en compte et il doit être remédié aux carences constatées.

∑ Le principe d’un traitement équitable en droit des deux sexes reste à

observer !

∑ Dans l’OMO, la finalité des données est décrite de façon trop restrictive.

La formulation doit prendre exemple sur la solution antérieure «... doivent pouvoir être utilisées à des fins tant publiques que privées » ;

autrement dit, elle doit être plus ouverte.

∑ Une ONGéo générale est à saluer -> faire observer que nous sommes

de l’avis, en ce qui concerne les directives toponymiques encore à élaborer et à faire approuver, que la description selon les directives de 1948 est à conserver -> nous sommes opposés à une orthographe dialectisée, plus proche de la prononciation locale des « noms géographiques ». Une modification des pratiques éprouvées n’est ni

nécessaire ni judicieuse. En outre, -> coûts de mise en œuvre et

d’adaptation très élevés.

∑ Dans l’OGéo, un délai de transition de 5 ans à compter de l’entrée en

vigueur du texte est accordé aux cantons et aux communes pour la mise en œuvre de ses mesures. Pour bon nombre d’entre elles, en particulier dans le domaine de l’harmonisation des géodonnées de base, la Confédération doit d’abord élaborer et fixer les dispositions d’exécution. Nous demandons par conséquent à ce que la Confédération accorde aux cantons et aux communes un délai de transition de 5 ans pour la mise en œuvre des prescriptions, mais que celui-ci courre à compter du jour où les dispositions d’exécution nécessaires de la Confédération s’appliquent.

2 compléments :

Le premier a trait à la description claire des notions employées tandis que